Page 54 - Rapport BKAM 2024 v4 - sans annexes

Nantissement de Fonds De Commerce (NFDC) : le délai moyen est 8 mois. Requête pour uniquement
réalisation du NFDC : le délai moyen est 6 mois. »

- « Inscription des mises en demeure sur le registre et dépôt d’une demande de recouvrement au tribunal et
éventuellement la vente aux enchères. »

- « Avant toute action pour la réalisation des garanties mobilières, il faut enregistrer au niveau du RNESM la
lettre de mise en demeure adressée par l’avocat-conseil. »
- « Il faut bien noter qu’en matière des Sûretés mobilières, objet des procédures de réalisation aux enchères
; la banque n’a pas toujours pas un privilège par rapport aux salariés et la Direction Général des Impôts. »
Sur la base des remontées, les acteurs ont tendance à utiliser systématiquement le RNESM pour la mise en demeure
des biens meubles.

Analyse C.3 : Délai de recouvrement

Acteur 1 Acteur 2 Acteur 3 Acteur 4 Acteur 5 Acteur 6 Acteur 7 Acteur 8 Acteur 9 Acteur 10 Acteur 11 Acteur 12 Acteur 13 Acteur 14 Acteur 15 Acteur 16 Durée Moyenne (mois)

Min. 1 2 - 6 24 1 - 12 2 4 - 1 - 24 4 3 5
(Mois)

Max. Dépend
(Mois) 3 4 - jugements 26 5 - 36 6 12 - 2 - 60 24 6 12

Moy. Dépend
(Mois) 2 3 - Jugements 18 3 - 24 4 6 - 1 - 36 8 5 7

Figure 27 : Délai de recouvrement en mois

Quoique les données remontées via le questionnaire ne permettent pas de juger de l’impact du RNESM sur les
délais de recouvrement, il ressort du questionnaire que la durée moyenne recouvrement pour les prêts aux sûretés
mobilières est de 7 mois.

P. 54 ENQUÊTE SUR L’ÉVALUATION DES TRANSACTIONS GARANTIES AU MAROC ET DES RÉSULTATS PRÉLIMINAIRES DU RNESM