Page 137 - Rapport BKAM 2024 v4 - avec annexes

Partie C - Garantie des prêts

Garantie Bank Of Africa - BMCE Group

Comptes Débiteurs / Créances * Oui

Inventaire (ex. concessionnaire automobile) ** Oui

Fonds de Commerce Oui

Equipment & Machine Oui

Véhicules Oui

Bétail / cultures Non

Compte bancaire / Dépôt Oui

Actions / Stocks Oui

Propriété intellectuelle Non

Bien ou propriété Oui

Autres merci de préciser : …………… Non

Pourriez-vous décrire la procédure couramment suivie pour la réalisation des créances garanties
(uniquement pour les sûretés mobilières) ?

« La LMD fixe un délai ne devant pas être inférieur à 15 j à compter de la date de sa notification en vue de
permettre au débiteur de régler les sommes dues. Si cette mise en demeure est restée infructueuse à l’expiration
du délai, le créancier peut entamer la procédure de réalisation de la sureté.

Passé ce délai le créancier nanti procède à l’inscription de la LMD par lui notifiée, au registre national…qui en
avise, sans délai, les autres créanciers gagistes, s’ils existent, de son intention de le réaliser.

Par la suite l’action judiciaire est entamée quand il s’agit de la réalisation du nantissement du fonds de commerce
et du matériel et outillage. »

Quel est le temps nécessaire typiquement pour obtenir un jugement par défaut du tribunal sur les prêts
garantis par des sûretés mobilières ? (en mois)

Minimum : 12 mois / Maximum : 36 mois / Moyenne : 24 mois

P. 137 ENQUÊTE SUR L’ÉVALUATION DES TRANSACTIONS GARANTIES AU MAROC ET DES RÉSULTATS PRÉLIMINAIRES DU RNESM