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Veuillez fournir des précisions sur les raisons des contraintes les plus importantes dans l’utilisation des
sûretés mobilières pour les prêts
- Pour les dossiers compromis (Personnes morales), il arrive assez souvent que nous ne trouvions pas l’ICE
pour l’introduire sur le portail soit pour le renouvellement d’une garantie ou pour son inscription. Devant
cette contrainte, et pour éviter la perte de notre garantie, nous avons opté pour la saisie du n° RC……

- Absence de visibilité et incompréhension totale sur le rang d’inscription pour chacune des banques

Autres contraintes potentielles à l’utilisation des biens mobiliers/meubles en guise de garantie
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Partie F - Impacts sur le système financier

Comment l’utilisation des sûretés mobilières a-t-elle amélioré les prêts aux TPME ?

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Avez-vous senti un impact dans l’octroi du financement au TPME après la mise en place du RNESM ?
Non

La décision d’octroi n’a aucun lien avec par le déploiement de l’outil. L’outil permet en effet: L’inscription selon la
nature du nantissement / Le renouvellement des nantissements après 5 ans / La consultation des nantissements
faits par les banques confrères / La radiation des nantissements après main levée.

Y a-t-il des mesures, réglementaires ou autres, que le gouvernement ou les régulateurs pourraient prendre
pour améliorer les domaines qui présentent les contraintes les plus sérieuses (voir E)?

Nous instruire quant à l’utilisation du N° RC au lieu de l’ICE ou l’IF

Y a-t-il des produits de financement spécifiques que vous souhaiteriez introduire dans les années à venir ? De quels
produits s’agira-t-il et quelles sont les contraintes que vous prévoyez?

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P. 159 ENQUÊTE SUR L’ÉVALUATION DES TRANSACTIONS GARANTIES AU MAROC ET DES RÉSULTATS PRÉLIMINAIRES DU RNESM