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Analyse F.3 : Autres mesures, réglementaires ou autres, que le gouvernement ou les régulateurs pourraient
             prendre pour améliorer les domaines qui présentent les contraintes les plus sérieuses

             Les acteurs ont proposé d’autres mesures pour lever les contraintes :

                 -   «  Toutes  décisions  réglementaires  ou  légales  qui  viseraient  à  simplifier  les  procédures  en  matière  de
                     recouvrement par les institutions bancaires de créances en souffrance et notamment celle qui permettraient
                     d’accélérer les démarches administratives en la matière »

                 -   « Modification de Sûretés Mobilières sur RNESM : le rang doit être sauvegardé »

                 -   « Inclure le numéro de CIN dans la rubrique “recherche d’inscription de compte »
                 -   « Avant le RNESM, les Sûretés mobilières étaient inscrites sur le modèle 7 de la société, ce qui donnait plus
                     de valeur à ces garanties »
                 -   « Pour permettre à la Banque d’appréhender la situation financière des demandeurs de crédit et le risque
                     de leur défaillance, il est souhaitable de :

                        o  Centraliser et afficher au niveau de la plateforme les saisies conservatoires et exécutoires infligeant
                            les constituants ;

                        o  Centraliser au niveau de la plateforme des notifications suite demandes de procédures collectives
                            et suite décisions y afférentes (sauvegarde, redressement et liquidation) ;

                        o  Synchroniser  la  gestion  électronique  avec  la  gestion  physique  menée  par  les  tribunaux  de
                            commerce. L’objectif étant de permettre aux créanciers de disposer de toutes les informations
                            déjà disponibles auprès des tribunaux

                        o  La  non-possibilité  de  maintenir  une  Sûreté  en  dépit  de  la  modification  de  l’IF  eu  égard  à  la
                            transformation du constituant de personne physique en personne morale (cas des pharmaciens) »

                 -   « Revoir les textes réglementaires afin de préserver davantage les avantages des créanciers bénéficiant de
                     garanties, nantissement fonds de commerce et Sûretés mobilières »

                 -   «  Revoir  les  procédures  judiciaires  de  réalisation  de  ces  garanties  en  général  (souplesse  et  délais)  et
                     notamment de notification à curateur »

                 -   « Revoir la réglementation de Bank Al Maghrib afin de permettre de tenir compte des sûretés mobilières
                     dans la détermination des provisions requises pour couvrir les créances en souffrance »

                 -   «  Amendement  de  la  loi  ou  publication  d’un  décret  d’application  incitant  les  tribunaux  à  se  contenter
                     uniquement  des  mainlevées  saisies  sur  le  RNESM  /  Enrichissement  de  la  plateforme  par  des  menus
                     répondant au besoin d’inscription des nantissements des parts/actions sociales. Donner la possibilité de
                     Radiation après expiration de la sûreté mobilière sur RNESM / Donner la main pour modifier les données
                     des LMD inscrites »

                 -   « Nous instruire quant à l’utilisation du N° RC au lieu de l’ICE ou l’IF »



















            P. 72   ENQUÊTE SUR L’ÉVALUATION DES TRANSACTIONS GARANTIES AU MAROC ET DES RÉSULTATS PRÉLIMINAIRES DU RNESM
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