Page 96 - CFPA-Saham Assurance-Formation CPA-M1-Les bases techniques et juridiques de l’Assurance
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Présentation des opérations
d’assurance
6- Les sanctions :
B- Les sanctions pénales :
En cas de condamnations judiciaires intervenues en première instance, pour crimes ou délits ou toute
autre condamnation supérieure à trois (3) mois d'emprisonnement, l'agrément peut être retiré à titre
temporaire, pour toute la période où aucune décision judiciaire ayant force de chose jugée n'est
intervenue.
Sans préjudice des sanctions que l'administration peut prendre dans le cadre de son contrôle, en cas
d'acquittement, l'intéressé est restitué dans ses droits.
Module 1 - Les bases techniques et juridiques de l’Assurance
