Page 93 - CFPA-Saham Assurance-Formation CPA-M1-Les bases techniques et juridiques de l’Assurance
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Présentation des opérations
d’assurance
6- Les sanctions :
A- Les sanctions administratives :
Les sanctions administratives ci-dessus ne peuvent être prononcées qu'après avis du Comité consultatif
des assurances. L'intermédiaire d'assurances doit être préalablement mis en demeure par lettre
recommandée avec accusé de réception adressée à son dernier domicile ou siège connu de
l'administration de présenter ses observations par écrit dans un délai de trente (30) jours courant à
compter de la date d'envoi de cette lettre.
L'administration peut ordonner à l'intermédiaire concerné, l'affichage ou l'insertion des décisions
prononçant le retrait d'agrément temporaire ou définitif dans deux journaux habilités à recevoir les
annonces légales.
Module 1 - Les bases techniques et juridiques de l’Assurance
