Page 90 - CFPA-Saham Assurance-Formation CPA-M1-Les bases techniques et juridiques de l’Assurance

Présentation des opérations

d’assurance

6- Les sanctions :

A- Les sanctions administratives :

Les intermédiaires d'assurances qui n'ont pas procédé dans les délais impartis aux productions des

pièces sont, dans chaque cas, passibles d'une amende administrative de cinq cents (500) dirhams par

jour de retard à compter du trentième (30e) jour de la réception par l'intermédiaire à son dernier

domicile ou siège social connu de l'administration, d'une lettre recommandée de mise en demeure.

Cette amende est recouvrée comme en matière d'enregistrement et de timbre.

Lorsque la production est prescrite à des dates fixes, l'amende administrative de retard courra de plein

droit à partir de ces dates, sauf report desdites dates par l'administration.

Module 1 - Les bases techniques et juridiques de l’Assurance