Page 87 - CFPA-Saham Assurance-Formation CPA-M1-Les bases techniques et juridiques de l’Assurance

Présentation des opérations

d’assurance

4- Les règles de contrôle:

Les intermédiaires d'assurances ne peuvent s'opposer au contrôle que pourraient exercer les

entreprises dont ils sont mandataires ou pour le compte desquelles ils présentent des opérations

d'assurances.

Toutefois, en ce qui concerne les sociétés de courtage, le contrôle doit être strictement limité aux

opérations réalisées pour le compte de ces entreprises.

Les intermédiaires d'assurances doivent verser les primes d'assurances encaissées pour le compte

des entreprises d'assurances et de réassurance dans les délais fixés par voie réglementaire.

Module 1 - Les bases techniques et juridiques de l’Assurance