Page 91 - CFPA-Saham Assurance-Formation CPA-M1-Les bases techniques et juridiques de l’Assurance
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Présentation des opérations
d’assurance
6- Les sanctions :
A- Les sanctions administratives :
Indépendamment des sanctions pénales qu'ils peuvent encourir, les intermédiaires d'assurances qui
n'observent pas les prescriptions, selon la gravité de l'irrégularité ou de l'infraction, faire l'objet d'un
avertissement, d'un blâme ou d'un retrait d'agrément à titre temporaire ou définitif. La décision de
sanction doit être motivée.
Le retrait d'agrément à titre temporaire ne peut être prononcé qu'en cas de poursuites pour délit ou
crime ayant entraîné la détention. Si l'intermédiaire bénéficie de la liberté provisoire, l'administration
peut l'autoriser à poursuivre son activité.
Module 1 - Les bases techniques et juridiques de l’Assurance
