Page 137 - CFPA-FC-Saham-Agents-Support pédagogique-M7-Assurance Maritime et Transports
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de           une                         par

                                            2            à
                                            l’article    lieu  donne  utile.  sauvées.  défaut,  à  rémunération





                                            textuellement  utile  résultat  sans  choses  des  et  parties,  cette  avance,












                                            reproduit

                                                         résultat  reste  valeur     des      par
                   E                                     un           la    ?        convention

                   D                        qui          eu       prêté                           D.C.C.M

                        E                                ayant        dépasser       la       rémunération

                   N    C                   D.C.C.M               secours   l’assistance  par     306

                   O    N                                         le  peut

                   I                                     sauvetage          de       fixée    une
                        A                   301                   si                              article
                   T                                                  ne             est
                        T                                         due                         fixe
                   A
                        S                   l’article    de           payer                       sujet
                   R    I                                ou       n’est     rémunération      contrat
           Assurance Maritime et Transports
                   É    S                   par                                      rémunération  ce  à

                   N    S                                    rémunération.  somme  la         le  CF

                   U    A                   édicté       d’assistance  rémunération  la
                        ’                                                   fixé     la       lorsque
                   M    L                   et  :                     cas   est  305-D.C.C.M  de  modifiée.

                                            principe  convention  équitable          montant  ».  être
                   É                                     fait         aucun
                   R                                     Tout     Aucune  En  Comment     juge  Cependant,



                                            Le  la                            Article  Le  le  peut
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