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Fonction Engagements

Brevet Bancaire Métiers – Spécialisation Chargé de Clientèle Conducteurs de Formation
ANNEXE 1

- COMPROMIS DE VENTE -
ENTRE LES SOUSSISGNES :
Monsieur HASSAN YAYA, demeurant à Casablanca
- De nationalité marocaine,
- Né le 27/02/1959,
- Titulaire de la carte d’identité nationale N°
Agissant au nom et pour le compte de :
Monsieur , demeurant à Casablanca
- De nationalité marocaine,
- Né en
- Titulaire de la carte d’identité nationale N°
En vertu d’une procuration SSP en date du
D’une part
Monsieur JAMAL HAFDI, demeurant à Casablanca, 27, Rue 24, Hay El Hana.
- De nationalité marocaine,
- Né en 1949,
- Titulaire de la carte d’identité nationale N°
D’autre part
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Monsieur HASSAN YAYA en qualité, soussigné de première part, PROMET DE VENDRE, par les présentes,
en obligeant son mandant à toutes les garanties ordinaires et de droit en pareille matière, mais sous la
condition suspensive ci-après stipulée à :
Monsieur JAMAL HAFDI, qui accepte, les biens dont la désignation suit :
DESIGNATION
La totalité de la propriété dite « PALMIERS 150 » objet du titre foncier N° 5.428/49 et consistant :
 A titre divis :
Un magasin, à usage commercial, d’une superficie globale de trente trois mètres carrés (33,00 m²), formant
la fraction divise N°150 du règlement de copropriété dépendant d’un immeuble en copropriété lui-même sis
à Casablanca, Sidi Barnoussi, Zenata, municipalité de Sidi Barnoussi, Quartier Ain Sebaa.
 A titre indivis :
Les 137/10.000ème des parties communes indivises par rapport à l’immeuble et 26.11/10.000ème des
parties communes indivises par rapport à la résidence de la propriété originelle objet du titre foncier
n°7469/D2, telles que ces parties communes sont décrites dans le règlement de copropriété régissant le dit
immeuble.
La totalité de la propriété dite « PALMIERS 150 » objet du titre foncier N°5.428/49 et consistant :
 A titre divis :
Un magasin à usage commercial, d’une superficie globale de trente et un mètre carrés (31,00 m²), formant la
fraction divise N°151-151A du règlement de copropriété dépendant d’un immeuble en copropriété lui-même
sis à Casablanca, Sidi Barnoussi, Zenata, municipalité de Sidi Barnoussi, Quartier Ain Sebaa.
Etant toute fois précisé que les dits biens sont aménagés pour l’exploitation d’un café.
ORIGINE DE PROPRIETE
Pour l’origine de propriété des biens présentement promis en vente, les parties déclare référer aux
énonciations du titre foncier précité.
PROPRIETE – JOUISSANCE
« L’acquéreur » sera propriétaire des biens vendus à compter du jour de l’inscription présentes sur les livres
fonciers conformément aux dispositions des articles 66 et 67 du Dahir 12 Août 1913 sur l’immatriculation et
en aura la jouissance à compter de ce jour par la prise de possession réelle et effective à son profit.
CONDITIONS DE LA VENTE EVENTUELLE
La vente aura lieu aux conditions ordinaires et de droit, et en outre, aux conditions suivantes que l’acquéreur
sera tenu d’exécuter :
1. L’acquéreur sera propriétaire des biens vendus à compter du jour de l’inscription sur les livres
fonciers de l’acte authentique de réalisation ci-après prévu.
2. Il en aura la jouissance par la prise de prise de possession réelle et effective à son propriétaire à
compter du jour de la réalisation de l’acte de vente définitive, l’immeuble vendu sera libre de tout
occupant ou occupation.

CIFPB Année de formation 2019-2020 49/71