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Fonction Engagements

Brevet Bancaire Métiers – Spécialisation Chargé de Clientèle Conducteurs de Formation
3. l’acquéreur prendra possession de l’immeuble vendu dans l’état où il se trouvera le jour de l’entrée

en jouissance.
4. l’acquéreur jouira des servitudes actives et supportera celles passives.
5. il acquittera les impôts et autres charges à compter du jour de l’entrée en jouissance.
6. il paiera tous les frais et droits dus des présentes et de l’acte authentique ci-après prévu et tous ceux
qui en seraient la suite et la conséquence.
PRIX DE LA VENTE EVENTUELLE
La vente aura lieu moyennant le prix principal de NEUF CENT CINQUANTE MILLES DIRHAMS (950.000,00
DH).
Sur lequel prix. L’acquéreur a payé la somme de QUATRE CENT CINQUANTE MILLES DIRHAMS
(450.000,00 DH) ainsi qu’il suit :
- A hauteur de la somme de CENT MILLE DIRHAMS (100.000,00 DH) directement au « vendeur »,
hors la vue du notaire soussigné et en dehors de sa comptabilité.
- Et à hauteur de la somme de CENT MILLES DIRHAMS (100.000,00) par la comptabilité du notaire
soussigné et qui y demeurera consignée jusqu’à accomplissement des formalités légales requise en
la matière.
Le tout ainsi que le « vendeur » le reconnaît expressément et en consent à l’acquéreur » bonne et valable
quittance d’autant.
DONT QUITTANCE D’AUTANT
Quant au solde, soit la somme de CINQ CENTE MILLES DIRHAMS (500.000,00 DH) « l’acquéreur »
s’engage à le payer au vendeur, qui accepte, à la réalisation des présentes.
DECLARATION
Le vendeur déclare que les propriétés sus-désignée sont libres de toutes dettes et charges et quelle ne font
l’objet d’aucune inscription hypothécaire, saisie conservatoire ou autre.
CONDITIONS SUSPENSIVES
En outre, et de convention expresse entre les parties, le présent compromis de vente est soumis aux
conditions suspensives ci-après :
I- POUR LE VENDEUR
 La justification par le vendeur d’une origine de propriété régulière et d’une situation hypothécaire nette de
toutes dettes et charges.
II- POUR L’ACQUEREUR
 Paiement du solde prix de vente.
 L’obtention d’un prêt bancaire.
DELAI
Le présent compromis de vente est consentie et acceptée pour une durée venant à expiration le 30 Juillet
2006.

CLAUSE PARTICULIERE
Il est expressément convenu entre les parties que passé le délai ci-dessus convenu, le présent compromis
de vente sera nul et non avenu et la somme de CENT MILLES DIRHAMS (100.000,00 DH) payée
directement au « vendeur », sera restituée à « l’acquéreur » sans indemnité de part ni d’autre.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, de leurs suites et conséquences, les parties élisent domicile en leur
demeure respectifs sus-indiquées.
Le présent acte a été établi en la forme sous signature privées par Maître Notaire à
Casablanca conformément aux dispositions de l’article premier du Dahir du 4 Mai 1925 relatif au Notariat,
sur réquisition expresse des parties qui le dispensent de l’accomplissement des formalités subséquentes.
Fait à Casablanca, le
LE VENDEUR L’ACQUEREUR

Je soussigné, Maître , Notaire à Casablanca, certifie les signatures apposées ci-
dessus de Monsieur en qualité ___ et Monsieur .

CASABLANCA, le
CIFPB Année de formation 2019-2020 50/71