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les   à                   cas                      le


                                       définit  formalités       le                  indirecte  dans





                                       qui   les                 prévu,  est         ou   intervention


                                       l'assureur,  que  ainsi   qu’il               directe  son  109).









                                       par   vigueur             modifications       rétribution,  de  (Article


                                       établie                        obligations.        titre


                                :            en
                                tenu                             des                 aucune  au  groupe




                                est    notice,  d'entrée         adhérents  et  droits  percevoir  soit,  ce  de

                                souscripteur  une  modalités  sinistre;  les  leurs  à  peut  que  d’assurance
                     Obligations du souscripteur

           Assurances de personnes, Vie et Groupe







                                Le     l'adhérent  de            écrit               ne   forme

                                       à     leurs  et  cas  en  par  d’apporter          quelque  contrat
                                       remettre   accomplir      D’informer          souscripteur  sous  d’un








                                       De    garanties                échéant,       Le   et   cadre
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