Page 45 - CFPA-CPA-UE2-Assurances de dommages-Assurances Automobile
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VOL








                ▪    Disparition ou détérioration d’un véhicule



                ▪    Du fait d’un vol ou d’une tentative de vol



                ▪    La tentative de vol, qui est punissable pénalement comme le vol, suppose un commencement

                     d’exécution de l’action coupable interrompue par suite de circonstances indépendantes de la

                     volonté de l’auteur



                ▪    Dépôt de plainte obligatoire.
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