Page 50 - CFPA-CPA-UE2-Assurances de dommages-Assurances Automobile
P. 50

PERTE FINANCIERE









                  ▪    La Compagnie s’engage à rembourser à l’assuré, la dette dont il reste redevable envers

                       l’organisme qui lui a accordé le crédit pour l’achat du véhicule assuré, en cas de perte totale suite
                       à un sinistre couvert.



                  ▪    Cette dette est égale à la différence au jour du sinistre, entre le montant du capital restant

                       dû au titre du crédit contracté pour l’achat du véhicule et la valeur vénale dudit véhicule.
   45   46   47   48   49   50   51   52   53   54   55