Page 52 - CFPA-CPA-UE2-Assurances de dommages-Assurances Automobile
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DEFENSE ET RECOURS
L’Assureur s’engage à procéder à toute intervention amiable et à intenter à ses frais toute action
judiciaire dans la limite d’un plafond contractuel par sinistre, afin de :
▪ Pourvoir à la défense des intérêts de l’assuré en cas de poursuites fondées sur
l’utilisation du véhicule assuré
▪ Obtenir la réparation pécuniaire des dommages subis par l’assuré, son véhicule et les
objets qu’il transporte dans la mesure où ces dommages résultent d’un accident causé audit
véhicule et engageant la responsabilité d’un tiers identifié
