Page 56 - CFPA-CPA-UE2-Assurances de dommages-Assurances Automobile
P. 56
L’assuré doit, sauf cas fortuit ou de force majeure, déclarer à l’assureur dés qu’il en a connaissance et
au plus tard dans les 5 jours de sa survenance, tout sinistre de nature à entraîner la garantie de ce
dernier.
Il doit transmettre rapidement tout document pouvant engager une responsabilité couverte par la
garantie.
