Page 58 - CFPA-CPA-UE2-Assurances de dommages-Assurances Automobile
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▪ A moins qu’un sinistre n’ait causé une blessure même légère ou n’ait impliqué un bien ou un
véhicule public, il n’ y a pas lieu de requérir l’intervention des agents de police ou des gendarmes.
▪ Les parties se contentent alors de remplir soigneusement un constat amiable.
▪ L’intervention d’un témoin n’est valable que s’il est clairement identifié sur le constat amiable
ou sur le PV, (il ne peut s’agir ni d’une personne transportée dans le véhicule de l’une des
parties, ni d’un parent ou collaborateur des parties en cause)
