Page 63 - CFPA-CPA-UE2-Assurances de dommages-Assurances Automobile

Príncipes de la CID

Lorsque le montant des dommages à dire d’expert ne dépasse pas le plafond conventionnel (fixé
actuellement à DHS 20.000) :

1 ère étape : indemnisation par l’assureur de la RC auto de la partie non responsable sur la base de

documents exploitables : constat à l’amiable ou rapport des autorités locales, rapport d’expertise

(facultatif pour les dommages inférieurs à DHS 1.500,00) et facture de réparation;