Page 68 - CFPA-CPA-UE2-Assurances de dommages-Assurances Automobile
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C’est le Dahir du 2 octobre 1984 définit les modalités d’indemnisation des victimes lorsque un
accident a provoqué une blessure ou un décès :
▪ En fonction de la part de responsabilité retenue à la charge de l’auteur de l’accident
▪ En fonction des revenus et de l’âge de la victime.
