Page 73 - CFPA-CPA-UE2-Assurances de dommages-Assurances Automobile

Invalidité Permanente Partielle

ou Totale (IPP / IPT)

Désigne les dommages causés définitivement à l’intégrité physique de la victime suite à l’accident.

▪ Elle se détermine par un pourcentage de l’amoindrissement des capacités physiques après

consolidation des lésions.

▪ Le taux d’invalidité est fixé par le médecin, en fonction du « barème fonctionnel des

incapacités » établi par voie réglementaire.