Page 69 - CFPA-CPA-UE2-Assurances de dommages-Assurances Automobile
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Les pièces constitutives du dossier sinistre :
• Le constat officiel qui ne peut être fait que par la Police ou les Gendarmes.
• Le(s) rapport(s) d’expertise médicale ou le certificat de décès de la victime établi(s) par un
expert médical assermenté
• L’extrait d’acte de naissance de la victime et de ses ayant droit
• Les pièces justificatives du salaire ou des gains professionnels
• Tous autres documents nécessaires à l’évaluation des dommages.
