Page 66 - CFPA-CPA-UE2-Assurances de dommages-Assurances Automobile
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Recours dans le cadre du droit commun
Tous les sinistres matériels pour lesquels la CID n’est pas applicable, sont gérés après recours dans
le cadre du Droit Commun : l’assuré non responsable est alors réglé par l’assureur adverse après
envoi des pièces justificatives (procédure plus longue).
