Page 77 - CFPA-CPA-UE2-Assurances de dommages-Assurances Automobile

• Frais funéraires (forfait)

• Préjudice d’affection ou moral : seuls ont droit à la réparation le conjoint, les ascendants et

descendants au premier degré de la victime décédée,

• Préjudice matériel : l’indemnisation pour perte de ressources du fait du décès est répartie entre
les ayant droit.