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Opérations à l’international

3.5 Octroi de crédits en dirhams aux personnes physiques étrangers non

résidentes pour l’acquisition ou la construction de biens immeubles au Maroc
(circulaire ODC 1711)

a. Définition

Les banques sont habilitées à :
• accorder aux personnes physiques étrangères non résidentes des crédits en dirhams
destinés au financement de l’acquisition ou de la construction de biens immeubles
au Maroc;
• Mise en place de cautions en faveur de banques étrangères:

• Octroi de cautions bancaires en faveur des banques étrangères qui accordent des
prêts en devises à moyen ou à long terme à des personnes physiques étrangères non
résidentes destinés à l’acquisition de résidences au Maroc et ce, à hauteur de 70%
de la valeur du bien à acquérir.(1711)

b. Conditions d’octroi de crédits en dirhams aux personnes physiques étrangères non-
résidentes

• Le bénéficiaire non résident doit effectuer un apport en devises minimum de 30% du
prix du bien immeuble à acquérir ou à construire. Cet apport peut intervenir soit par
cession de devises soit par débit d’un compte étranger en dirhams convertibles;
• Une déclaration sur l’honneur faisant ressortir que la personne étrangère n’est
propriétaire d’aucune résidence au Maroc;
• La banque qui accorde le crédit doit exiger, à hauteur du montant du crédit consenti,
soit une hypothèque de premier rang sur le bien immeuble soit une garantie
émanant d’une banque étrangère.
• Le remboursement du crédit (capital, intérêts et commissions bancaires) doit être
effectué par cession de devises ou par débit d’un compte étranger en dirhams
convertibles ouvert au nom de l’intéressé.
• Les frais inhérents à l’acquisition ou à la construction du bien immeuble (frais de
notaire, droits d’inscription à la conservation foncière etc …) doivent être couverts
par cession de devises ou par débit de compte étranger en dirhams convertibles,
ouvert au nom de l’intéressé.

Les banques sont autorisées à émettre des cautions en faveur des banques étrangères qui
accordent des prêts à moyen ou long terme, à des personnes physiques étrangères non-
résidentes, destinés à l’acquisition de résidences au Maroc et ce, à hauteur de 70% de la
valeur du bien à acquérir.
Conditions préalables à l’émission de la caution :

• Pour bénéficier de cette facilité, la personne étrangère concernée doit produire à la
banque, préalablement à l’émission de la caution, une déclaration sur l’honneur
faisant ressortir qu’elle n’est propriétaire d’aucune résidence au Maroc;

• La banque émettrice de la caution doit exiger une hypothèque de premier rang sur
ledit bien à concurrence au moins du montant garanti et s’assurer du rapatriement
intégral du prix d’acquisition y compris le montant des charges y afférentes ;

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