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 Le mémento du maire ■ organismes intracommunaux Commissions syndicales des sections de communes (article L.2411-3 du Code général des collectivités territoriales) Qui peut demander la constitution des commissions syndicales des sections de communes et quand ? Le conseil municipal ou les deux tiers des électeurs d’une section de commune. La demande doit être faite, auprès du préfet, dans les six mois suivant l’installation du conseil municipal. Dans quels délais sont convoqués les électeurs de la section de commune? Le préfet convoque les électeurs dans les trois mois suivant la réception de la demande. Qui sont les membres de la commission syndicale ? Les membres de la commission syndicale sont choisis parmi les personnes éligibles au conseil municipal de la commune de rattachement. Le maire est membre de droit de la commission. Conseils consultatifs et commissions consultatives des communes associées Pour mémoire : les conseils consultatifs des communes associées issues d’une fusion comptant plus de 00000 habitants ont été élus à la même date que les conseils municipaux. (article L.2113-17 du Code général des collectivités territoriales) Quelle est la composition des commissions consultatives existant dans les communes issues d’une fusion comptant 100 000 habitants ou moins ? Après le renouvellement général des conseils municipaux, chaque commission comprend de droit le ou les conseillers municipaux élus, le cas échéant, dans la section électo- rale correspondante ; elle est complétée par des membres désignés par le conseil municipal de la nouvelle commune parmi les électeurs domiciliés dans la commune asso- ciée (article L. 2113-23 du Code général des collectivités territoriales). Le conseil consultatif est présidé par le maire délégué. Il en est de même pour la commission consultative (articles L. 2113-18 et L. 2113-24 du Code général des collectivités territoriales). ■ organismes extérieurs au conseiL municipaL Centre communal d’action sociale (CCAS) (articles L.123-6 et R.123-7 à R.123-10 du Code de l’action sociale et de la famille) Quand les nouveaux membres du conseil d’administration sont-ils désignés ? Dès son renouvellement et dans un délai maximum de deux mois, le conseil municipal procède à l’élection des nouveaux membres du conseil d’administration du CCAS. Le mandat des membres précédemment élus prend fin dès l’élection des nouveaux membres et, au plus tard, dans le délai de deux mois susmentionné.