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 Le mémento du maire 15 avril N Date limite de transmission du budget primitif (sauf dans les deux cas pré- cités ci-dessus pour lesquels la date limite de transmission des budgets est fixée au 30 avril). 1er mai N Date limite de la transmission au conseil municipal par le receveur municipal du compte de gestion de l’année N-1 pour les communes dont le budget de l’exercice N-1 a été réglé et rendu exécutoire par le préfet suite à un vote initial en déséquilibre. 15 juin N Date limite d’adoption des comptes administratifs et budgets primitifs pour les collectivités dont le budget N-1 a été réglé et rendu exécutoire par le préfet en cas de renouvellement du conseil municipal. 30 juin N Date limite de vote du compte administratif N-1. 15 juillet N Date limite de transmission du compte administratif N-1 au préfet. 31 décembre N Clôture de l’exercice de l’année N. Quelle est la procédure de vote du budget? Une note explicative de synthèse suffisamment détaillée doit être jointe à la convocation du conseil municipal relative au vote du budget (délai de convoca- tion : cinq jours francs). Le projet de budget est soumis par le maire au conseil municipal.Le vote du conseil municipal porte sur les deux sections. Dans les communes de plus de 0 000 habitants le budget est voté soit par nature, soit par fonction. Dans celles de moins de 0 000 habitants, il est voté par nature (articles L.2121-12 et L.2312-1 à L.2312-3 du Code général des collectivités territoriales). Comment se fait la publicité en matière budgétaire? Les budgets de la commune doivent être mis à la disposition du public à la mairie, et, le cas échéant, à la mairie annexe, dans les quinze jours suivant leur adoption. Le maire avise les habitants de cette mise à disposition par tout moyen à sa conve- nance. Dans les communes de  00 habitants et plus, les documents budgétaires sont accompagnés de plusieurs annexes à caractère financier. À quel moment transmet-on le budget au représentant de l’État dans le département? Dès qu’il est adopté, le budget doit être transmis sans délai au représentant de l’État dans le département et, s’agissant du budget primitif, au plus tard quinze jours après la date limite fixée par la loi pour son adoption, soit le  avril (ou le 30 avril l’année de renouvellement du conseil municipal) (article L.1612-8 du Code général des collectivités territoriales). ■ queLques notions de comptabiLité pubLique Qu’est-ce que le principe de séparation d’ordonnateur et du comptable? Existe-t-il une exception à ce principe? C’est un principe de la comptabilité publique. L’objet de la séparation des ordonna- teurs est des comptables est d’assurer un contrôle de la régularité des recettes et des dépenses en divisant les tâches entre les deux acteurs : l’ordonnateur et le comptable.