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0 Le mémento du maire résiliation du contrat d’un agent contractuel). Doit également être motivée toute décision individuelle dérogeant aux règles générales fixées par la loi ou le règle- ment.La motivation doit être écrite et comporter les considérations de droit et de fait justifiant la décision. À quel moment les actes pris par les autorités communales sont exécutoires ? Lorsqu’un acte est soumis à obligation de transmission au titre du contrôle de légalité (voir infra),il acquiert un caractère exécutoire dès qu’il a été procédé à sa publication ou à son affichage et qu’il a été reçu en préfecture ou en sous-préfec- ture selon l’arrondissement dont relève la commune.Lorsqu’il n’est pas soumis à obligation de transmission (voir infra),l’acte est exécutoire de plein droit dès qu’il a été procédé à sa publication ou son affichage ou à sa notification à l’intéressé. Le caractère des actes est certifié par le maire sous sa responsabilité. En quoi consiste le contrôle de légalité? Effectué par le préfet ou le sous-préfet, le contrôle de légalité consiste à vérifier que les actes respectent l’ensemble des dispositions qui leur sont applicables. Il intervient a posteriori et ne porte que sur la légalité des actes. Il s’exerce au plan de la légalité externe (compétence de l’auteur de l’acte, respect de règles de forme...) et à celui de la légalité interne (respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur).Toute appréciation en opportunité est exclue. Quels sont les actes administratifs qui sont obligatoirement soumis au contrôle de légalité? Nombreux sont les actes soumis à obligation de transmission. Voici quelques exemples : ● délibérations du conseil municipal ou décisions prises par délégation du conseil municipal en application de l’article L.- du Code général des col- lectivités territoriales ; ● décisions réglementaires et individuelles prises par le maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police,sauf celles relatives à la circulation et au stationnement,et celles relatives à l’exploitation par les associations de débits de boissons pour la durée des manifestations publiques qu’elles organisent ; ● actes à caractère réglementaire pris par les autorités communales dans tous les autres domaines relevant de leur compétence en application de la loi ; ● conventions relatives aux marchés,à l’exception des marchés passés sans formalité préalable en raison de leur montant, et aux emprunts ainsi que les conventions de concession ou d’affermage de services publics locaux et les contrats de partenariat. Signalé : tous les actes (délibérations, arrêtés, contrats, conventions, marchés...) doivent être accompagnés des pièces permettant d’apprécier leur légalité. Quels sont les actes administratifs qui ne sont pas soumis à obligation de transmission? Les actes non soumis à obligation de transmission au contrôle de légalité sont ceux pris par les autorités communales au nom de l’État (article L. 2131-4 du Code général des collectivités territoriales). C’est le cas, par exemple, des actes relatifs