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 Une procédure dérogatoire prévoit qu’une commune peut être admise par le pré- fet à se retirer d’une communauté de communes pour adhérer à un autre EPCI à fiscalité propre dont le conseil communautaire a accepté sa demande d’adhé- sion (article L.5214-26 du Code général des collectivités territoriales). Le retrait a pour conséquences la rétrocession des biens mis à disposition et le partage des équipements réalisés par l’EPCI ainsi que la réduction du périmètre des syndicats mixtes auxquels appartenait,le cas échéant,l’EPCI dont la commune se retire. Où trouver des informations sur l’intercommunalité? La Base nationale sur l’intercommunalité (BANATIC) fournit des données juridi- ques,statistiques et financières en matière d’intercommunalité.Elle comporte,par ailleurs,un glossaire,des publications et des liens utiles en matière d’intercommu- nalité. En outre, elle permet à toute commune de voir de quel(s) groupement(s) elle fait partie. Cette base est accessible à l’adresse suivante : http://www.banatic. interieur.gouv.fr/ Par ailleurs, il est possible de consulter le guide pratique de l’intercommunalité établi en septembre 006 conjointement par la Direction générale des collecti- vités locales (DGCL) et par la Direction générale de la comptabilité publique (DGCP) sur les sites Internet respectifs de ces deux directions, soit pour la DGCL à l’adresse suivante : www.dgcl.interieur.gouv.fr rubrique « Intercommunalité ». 14 Régime juridique des actes pris par les autorités communales Le respect de la légalité est la base de l’État de droit qui régit les rapports entre les citoyens et l’administration. Dans un État décentralisé, il contribue, également, à garantir l’équilibre des pouvoirs entre l’État et les collectivités territoriales. Fixé par les lois de décentralisation de , le régime juridique du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et des établissements publics locaux a été aménagé en dernier lieu par la loi du  août 00 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales et par la loi du 0 décembre 00 relative à la simplification du droit. Sont soumis au contrôle de légalité, sous certaines conditions, les actes adminis- tratifs et budgétaires de la commune. Dans quels cas un acte administratif doit-il être motivé? La loi du  juillet  modifiée impose à l’administration de motiver toute déci- sion individuelle défavorable (exemples : un refus de permis de construire, la