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 Le champ de compétence des EPCI Compétences exercées de plein droit en lieu et place des communes membres Communauté de communes (articles L. 5214-16 à L. 5214-22 du Code général des collectivités territoriales) a) des compétences obligatoires en matière : – d’aménagement de l’espace ; – d’actions de développement économique intéressant l’ensemble de la communauté. b) des compétences optionnelles relevant d’au moins d’un des six groupes de compétences suivants : – protection et mise en valeur de l’environnement ; – politique du logement et du cadre de vie ; – création, aménagement et entretien de la voirie ; – construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs et d’équipements de l’enseignement pré-élémentaire et élémentaire ; – action sociale communautaire ; – tout ou partie de l’assainissement. Communauté de communes à DGF bonifiée (article L. 5214-23-1 du Code général des collectivités territoriales) Au moins quatre des sept groupes de compétences suivants : – en matière de développement économique (aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique d’intérêt communautaire, actions de déve- loppement économique d’intérêt communautaire) ; – en matière d’aménagement de l’espace communautaire (SCOT et schéma de secteur, ZAC d’intérêt communautaire) ; – création ou aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire ; – politique de logement social d’intérêt communautaire ; – élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés ; – construction et aménagement, entretien et gestion d’équipements sportifs d’intérêt communautaire ; – en matière d’assainissement (l’assainissement collectif et l’assainissement non collectif). Communauté d’agglomération (articles L. 5216-5 à L. 5216-6-7-2 du Code général des collectivités territoriales) Des compétences obligatoires en matière : – de développement économique ; – d’aménagement de l’espace communautaire ; – d’équilibre social de l’habitat ; – de politique de la ville dans la communauté. Des compétences optionnelles relevant d’au moins trois des six groupes suivants : – création ou aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire ; – création ou aménagement et gestion des parcs de stationnement d’intérêt communautaire ; – assainissement ; – eau ; – protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie ; – construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels d’intérêt communautaire ; – action sociale d’intérêt communautaire. Communauté urbaine (articles L. 5215-19 à L. 5215-24 du Code général des collectivités territoriales) Des compétences obligatoires en matière : – de développement et d’aménagement économique social et culturel de l’espace communautaire ; – d’aménagement de l’espace communautaire ; – de création et de réalisation de zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire ; – d’équilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire ; – de politique de la ville dans la communauté ; – de gestion des services d’intérêt collectif (assainissement, eau...) ; – de protection et de mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie. Elle n’exerce pas de compétences optionnelles.