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 Le mémento du maire Quelles sont, d’une manière générale, les conséquences de transfert de compétences? Le transfert des compétences entraîne le dessaisissement des communes. C’est ainsi que les communes ne peuvent plus intervenir dans le champ des compé- tences transférées à l’EPCI dont elles font partie, à l’exception de celles de ces compétences soumises à l’intérêt communautaire.Il implique également le trans- fert des services chargés de les mettre en œuvre (article L.5211-4-1 du Code géné- ral des collectivités territoriales). Le transfert des compétences entraîne de plein droit la mise à disposition de l’EPCI bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l’exercice de la compétence. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Qu’appelle-t-on intérêt communautaire? L’exercice de certaines compétences par les EPCI à fiscalité propre est subor- donné à la reconnaissance et à la définition de leur intérêt communautaire. L’in- térêt communautaire constitue la ligne de partage, au sein d’une compétence transférée, entre les actions qui ont vocation à être mises en œuvre par l’EPCI et celles qui demeurent de la compétence des communes membres.C’est le moyen de confier à l’EPCI les missions qui s’inscrivent dans une logique intercommunale en raison de leur coût,de leur technicité,de leur ampleur et de laisser aux commu- nes la maîtrise des actions de proximité.Les EPCI ont deux ans pour procéder à la définition de l’intérêt communautaire nécessaire à l’exercice d’une compétence transférée. À défaut de respecter ce délai, la loi prévoit que, par arrêté, le préfet confie l’exercice intégral de la compétence concernée à l’EPCI.Postérieurement, il est possible de modifier à tout moment l’intérêt communautaire. ■ Les modifications de périmètre Est-ce qu’une commune isolée peut adhérer à un EPCI à fiscalité propre? Oui.L’initiative de l’adhésion appartient à la commune concernée,à l’organe déli- bérant de l’EPCI ou au préfet. L’adhésion nécessite l’accord de l’EPCI, de la com- mune pressentie et,sauf pour les communautés urbaines,l’accord des communes déjà membres dans les conditions de majorité requises pour la création de l’EPCI (articles L.5211-18 du Code général des collectivités territoriales,pour les commu- nautés de communes et les communautés d’agglomération et L. 5215-40-1 pour les communautés urbaines). Est-ce qu’une commune peut se retirer d’un EPCI à fiscalité propre? Oui, étant précisé, toutefois, que le retrait d’une commune n’est possible qu’avec l’accord de l’organe délibérant de l’EPCI dans les conditions de majorité requise pour la création.D’autre part,la procédure de retrait ne peut être engagée lorsque l’EPCI est en période d’unification des taux, ni lorsqu’il s’agit de se retirer d’une communauté urbaine (article L.5211-19 du Code général des collectivités territo- riales,procédure de droit commun).