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SOUS-TRAITANCE, INDEMNITÉS DÉPLACEMENTS ET DEVIS .......................................................................................................................................................................................... 13

Ces modalités ne sont valables que dans le cadre des ils peuvent se rétracter après la signature du
petits déplacements (<50km). En effet, dès que le salarié devis. Ce délai est fixé à 14 jours par le Code de
est amené à se rendre sur un chantier au-delà de 50km la consommation. En l’absence de mention de ce
et qu’il ne rentre pas à son domicile après sa journée droit de rétractation de 14 jours, ce délai est de
de travail, il sera considéré en grand déplacement : des droit prolongé d’une année. Par conséquent, le
modalités particulières de décompte du temps de travail client peut revenir sur sa décision dans un délai
et des temps de trajet s’appliqueront. d’un an et 14 jours. Seuls les travaux réalisés au
jour de la rétractation pourront être facturés.
FORMALISME DES DEVIS I Si vous êtes assujettis à la REP : vous devez

Le devis constitue l’offre de travaux proposée par l’artisan mentionner le montant de l’éco-contribution
à son client. Il s’agit d’un acte juridique qui engage l’artisan globale pour le chantier. Pour rappel, la charge de
et sur lequel le client dispose d’un droit d’option : conclure la collecte de cette éco-contribution, reversée à
ou ne pas conclure le contrat. l’éco-organisme auquel l’artisan adhère, est liée à
la qualité de metteur sur le marché de l’artisan.
Les devis font l’objet d’un formalisme très poussé, qui I Acompte : l’existence de l’acompte ne se présume
poursuit un double objectif. Protéger le client d’une part, pas et à défaut de précision dans le devis, les
en l’informant de manière très précise sur l’ensemble sommes versées avant la réalisation des travaux
des prestations fournies par le professionnel (matériaux (à la commande par exemple) sont présumées
utilisés, coût de la main-d’œuvre, délais d’exécution, être des arrhes. La conséquences est qu’en cas de
conditions de paiement et description de l’ensemble des rétractation de la part du client, l’acompte n’a pas
éléments technique par l’artisan).
à être remboursé. En revanche, s’il s’agit d’arrhes,
D’autre part, le formalisme du devis garantit à l’artisan celles-ci doivent être remboursées. Attention,
d’être payé pour les travaux réalisés. lorsque c’est l’artisan qui met un terme au contrat,

Un certain nombre de mentions doivent figurer au devis, le montant des arrhes devant être remboursé est
leur absence étant source de risque juridique et donc doublé. Pour éviter cette source supplémentaires
source de contentieux. de danger financier pour l’entreprise, il convient
d’indiquer clairement au devis que les sommes
Les principales sources de difficultés sont liées aux versées à la signature du devis sont constitutive
mentions suivantes : d’un acompte.

I Date de début des travaux et durée estimée Parce que le devis est le premier acte faisant foi de l’accord
des travaux : à défaut de mention de ces deux conclu entre l’artisan et son client, toute modification
éléments, l’artisan prend le risque d’être mis ultérieure doit faire l’objet d’un avenant écrit. Ainsi,
en demeure d’exécuter sa prestation dans un quelle que soit la situation, il est important de conserver
délai de 30 jours après mise en demeure par un accord écrit (a minima) de votre client, et dans l’idéal,
le client (articles 111-1 et 216-1 du Code de la de ne commencer les travaux modificatifs qu’à compter
consommation). Si un acompte a été versé, de la signature du nouveau devis.
l’artisan prend le risque, s’il ne s’exécute pas, de
devoir rembourser cet acompte, mais également En cas de disparités entre le devis et la facture émise
de se voir réclamer des dommages- (nouveaux travaux, changement
intérêts en raison de l’inexécution du de matériaux… etc) les juridictions
contrat. judiciaires privilégieront le devis signé
par le client et ce d’autant plus que
I Droit de rétractation : le client argumentera bien souvent
dans la plupart des cas, les qu’il n’a jamais donné son accord
maîtres d’ouvrages disposent ou commandé les nouveaux travaux
d’un délai pendant lequel
litigieux.