Page 14 - FRANCHISE- CR AUDIT - P2R - 2021

Attention : Les modalités de mise en œuvre
de la journée de solidarité doivent faire
l'objet d'une consultation du CSE, et
consignées dans le registre (périodes, type
d'heure impacté (HC, HS, Férié)
Attention : la journée de solidarité ne peut
en aucun cas être déduite sur les congés
Déduction automatique d'1 jour
Journée solidarité Organisée et l'information au personnel est faite payés légaux et sur un repos compensateur NC
de congé payé
obligatoire . En revanche elle peut être
déduite des congés supplémentaires
conventionnelle (ex : congés accordés pour
habillage/déshabillage).
RECOMMANDATION : indiquer
l'information sur le bulletin de paie des
salariés lors de la mise en œuvre de la JS

Pas d'information sur les Date entrée
entretiens professionnels, CHENNAREDDY Sai Kumar 24/04/2018
Tout employeur, quelle que soit la taille de
Les salariés concernés n'ont pas
l’entreprise, a l’obligation d’organiser tous les 2 MARANDEL Nicolas 22/07/2017
bénéficiés de ces entretiens
Entretien professionnel ans un entretien professionnel avec le salarié. MARIE Esther 01/02/2018 NC
Vous avez jusqu'au 30 juin 2021
L’employeur a l’obligation d’informer le salarié, REYMBAUT Agnes 24/01/2018
pour réaliser les entretiens
dès l’embauche, de l’existence de cet entretien SANDRI Pierre-Alexis 15/11/2018

Tous les 6 ans, l’entretien professionnel doit
faire l’objet d’un état des lieux récapitulatif du
parcours professionnel du salarié afin de
s’assurer qu’il a bien bénéficié des entretiens
Pas de salarié concerné en 2020
Bilan récapitulatif des 6 ans biennaux professionnels, suivi au moins une S/O
et 2021
action de formation ; acquis des éléments de
certification et bénéficié d’une progression
salariale ou professionnelle.

Le règlement intérieur est Actualiser votre règlement intérieur, dès
Mise à jour (harcèlement, agissement sexiste, ancien. Certaines que possible, pour que soit intégrer tous les
Règlement intérieur C
vapotage, principe de neutralité…) recommandations de l'enseigne textes et principes(harcèlement, principe
sont absentes de neutralité...)

Prestataires extérieurs : ex : société de nettoyage document de co RECOMMANDATION F
Tous les documents doivent être présent dans le restaurant, Attention en cas
de manquement du prestataire (cotisations non versées, salaires non versés,
salariés en situation irrégulière) votre responsabilité sera également engagée
C
par des salariés employés régulièrement au regard notamment des dispositions Fvérifiez systématiquement l'authenticité des attestations URSSAF fournies
du code du travail sur le site de l'URSSAF (attestation de vigilance) F Vérifiez
systématiquement la cohérence entre la masse salariale et le nombre de
de la Direction Générale des finances publiques salarié

MAH CONSEIL - Siret 849 747 795 000 11 - APE 7022Z 14/29