Page 13 - FRANCHISE- CR AUDIT - P2R - 2021
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C = Conforme
CONFORMITE DES NORMES NC = Non Conforme
S/O = Sans Objet
LEGISLATIVES
C
Points de contrôle Constats Préconisations
NC
Attention à bien respecter les cas de
dispense prévus par votre DUE. De
nouveaux cas de dispense peuvent être
accepté par l'employeur sur justificatif,
mais pour en bénéficier, vous devez refaire
une nouvelle DUE. Le non respect de la
la participation financière de l'employeur doit DUE, ou une DUE non conforme peuvent
être au moins égale à 50 % de la cotisation, entraîner, en cas de contrôle, un
Participation 60% Employeur -
Mutuelle DUE cadre / non cadre (information des salariés redressement de la part de l’Urssaf. C
40% Salarié,
sur leurs droits (à leur embauche)) Les cas de Ce redressement consistera en l’annulation
dispenses sont indiqués dans la DUE des exonérations de charges sociales
accordées sur la part patronale des
cotisations à la mutuelle d’entreprise, et la
réintégration de ces sommes dans le
bénéfice imposable de l’entreprise.
Avez vous une DUE pour la catégorie
CADRE (Esther MARIE) ?
Répartition (taux minimum Non cadre 0,146%
Prévoyance C
Cadre 1,50%) non cadre : 100% employeur
l’employeur est tenu de mettre en place une
charte, après avis du des délégués du personnel.
Y figure les modalités de l’exercice du droit à la
déconnexion et la mise en œuvre, à destination A rédiger dans les meilleurs délais, un
Charte de déconnexion Absence de charte NC
des salariés et du personnel d’encadrement et modèle est disponible sur M4U
de direction, d’actions de formation et de
sensibilisation à un usage raisonnable des outils
numériques.
transparence sur le traitement des données
personnelles
Vous devrez fournir aux salariés et aux candidats
RGPD des avis de confidentialité qui précisent le but et dans les contrats de travail C
la base juridique justifiant ce traitement et
indiquer si vous transférerez leurs données en
dehors de l’UE.
MAH CONSEIL - Siret 849 747 795 000 11 - APE 7022Z 13/29
