Page 125 - Fleurs de pavé

Claude Cotard – Fleurs de Pavé.

• l’extension de l’obligation de 20% de logements
sociaux, représentant quelque 250 communes de
plus.

Les réactions et interrogations.

Pour le Haut Comité pour le logement des
personnes défavorisées, il est indispensable que le comité
de suivi se saisisse de certains points laissés en suspens
par le texte de la loi. Il recommande tout d’abord de
définir les responsabilités des collectivités territoriales
afin que le développement de l’offre de logements sociaux
soit harmonieusement réparti entre les communes et
permette la mixité sociale. Il précise qu’un « traitement
spécifique devra être accordé à l’Ile de France, qui connait
une crise particulièrement lourde du fait de l’absence
d’une autorité en capacité de mettre en œuvre une
politique d’agglomération ». Estimant par ailleurs que le
contingent préfectoral ne pourra suffire à répondre aux
demandes prioritaires de logement, il suggère de
développer les conventions passées avec les propriétaires
privés et les dispositifs de réhabilitation de l’habitat.
Enfin, il souligne que la mise en œuvre du droit au
logement « nécessitera une revalorisation de l’effort de la
collectivité en faveur du logement ».
Dans son rapport « Les personnes sans domicile » (mars
2007), la Cour des comptes, après avoir souligné que la
perte du logement est un facteur clé dans « les ruptures
qui conduisent à la rue », avait constaté le mauvais
fonctionnement du dispositif de prévention des
expulsions et avait regretté qu’il n’en existe aucun
concernant le parc privé.
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