Page 14 - RA Atlanta 2015

Rapport Annuel 2015 Compagnie d’assurances et de réassurance

Accidents de travail

Une nouvelle loi

La loi 18-12 relative à la réparation des accidents de travail est entrée en vigueur après sa publication,
le 22 Janvier, au Bulletin Officiel. Les changements portés par cette nouvelle loi concernent le
renforcement du régime d’indemnisation des victimes et leurs ayants droit, ainsi que la fluidité
d’administration et la rapidité de la procédure de réparation. Ce nouveau dispositif qui renforce
la protection sociale des victimes des accidents de travail présente de nouveaux enjeux pour les
assureurs.
Selon la loi 18-12, la réparation devrait respecter la mise en place de mécanismes visant à limiter les
voies contentieuses, l’élargissement de la réparation des préjudices personnels aux ayants droit des
victimes et l’indemnisation selon un barème.
Dans son article 132, cette nouvelle loi, a introduit, un dispositif obligatoire de conciliation, avant
toute action judiciaire, entre la compagnie d’assurances et la victime. Une fois cet accord signé, il est
considéré comme définitif et n’est susceptible d’aucun recours du moment que les montants des
réparations respectent les dispositions de la loi précitée.
Une fois ledit accord notifié, la compagnie d’assurance est tenue, selon les articles 134 et 137, par
un délai de 30 jours, pour présenter à la victime, les offres d’indemnisation et les remboursements
correspondants.
Cette nouvelle loi a également institué l’obligation d’assurance en accidents du travail pour les
employeurs assujettis au régime de la sécurité sociale.
D’autres nouveautés concernant les bénéficiaires en cas de décès suite à un accident de travail ont vu
le jour suite à cette loi. Il s’agit de la suppression de la condition de la limite d’âge pour le conjoint (e)
de la victime décédée. La rente est passée de 30 à 40%. De même, en cas de décès d’un ascendants,
leurs descendants handicapés bénéficieront d’une rente à vie alors qu’elle est maintenue jusqu’à l’âge
de 18 ans pour les orphelins en bonne santé qui suivent une formation professionnelle et 21 ans pour
ceux qui sont étudiants.

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