Page 15 - RA Atlanta 2015

Compagnie d’assurances et de réassurance Rapport Annuel 2015

Relation compagnies et intermédiaires

Une nouvelle circulaire

La direction des assurances et de la prévoyance sociale (DAPS) a diffusé, le 16 juillet 2015, la circulaire,
n°DAPS/IA/15/24, encadrant la relation entre les compagnies d’assurances et les intermédiaires. Il
s’agit d’un cadre conventionnel régissant l’encaissement des primes d’assurances et le paiement des
sinistres.
Cette réglementation qui institue un cadre conventionnel régissant la relation entre intermédiaires
(agents généraux et courtiers) et compagnies d’assurance et de réassurance, a pris effet le 1 avril
er
2016.
Cette circulaire a impliqué la signature de convention avec les agents et les courtiers ainsi que le
paiement des primes d’assurances dans leurs totalités par l’assuré. Le paiement se fait désormais par
un chèque libellé au nom de la compagnie d’assurance ou en espèce.

Assurance Retraite

Des nouvelles dispositions

Dans sa version définitive, la Loi de Finance 2015 publiée au Bulletin officiel du 25 décembre 2014,
a stipulé de nouvelles dispositions concernant l’épargne auprès des compagnies d’assurance. Il s’agit
d’une révision à la baisse de l’exonération des cotisations relatives aux contrats d’assurance-retraite de
l’Impôt sur le Revenu.
La nouvelle disposition fiscale plafonne l’exonération des cotisations relatives aux contrats d’assurance-
retraite de l’Impôt sur le Revenu à 50% du salaire net imposable. Elle révise également le plafond
relatif aux revenus globaux de 6 à 10%. Ces dispositions concernent les souscriptions à compter de
l’année 2015.
Les rachats des contrats d’assurances retraite ont été soumis également à la fiscalité lorsqu’ils
interviennent avant le terme du contrat et/ou l’âge de 50 ans.

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