Page 38 - Guide Construire et rénover au Luxembourg

ASPECTS JURIDIQUES
Construction vs rénovation
Autorisa ons, contrats, obliga ons des par es... La construc on ou la rénova on d’une habita on implique un certain nombre de documents et le respect de règles juridiques. Le point légal.
L’autorisa on de bâ r
Avant de commencer des travaux consistant à construire, transformer, rénover ou démolir un bâ ment, la personne concernée doit être en possession d’une autorisa on de bâ r (appelée aussi autorisa on de construire ou permis de construire).
Ce e demande d’autorisa on doit comporter des renseignements sur le propriétaire ainsi que sur la situa on exacte du terrain et doit également décrire les travaux envisagés.
La demande d’autorisa on de bâ r est à adresser à l’administra on communale sur le territoire de laquelle se trouve l’immeuble ou le terrain en ques on.
L’objec f de la demande de permis de construire est de perme re à l’administra on de véri er que le projet de construc on envisagé respecte les règles d’urbanisme en vigueur.
Il s’agit de déposer à la commune un dossier de demande comportant di érentes pièces dont la liste peut varier d’une commune à l’autre. Il faut donc se renseigner auprès de la commune.
L’ar cle 37 de la Loi de 2004 soumet toute construc on, transforma on ou démoli on d’un bâ ment à l’autorisa on du bourgmestre.
RAPPEL
obligation d’information
& de conseil du maître d’ouvrage
La jurisprudence considère que tout professionnel, notamment en ma ère de construc on, doit fournir à ses clients toutes les informa ons nécessaires pour perme re à ceux-ci de se décider à acquérir le bien ou le service en
connaissance de cause.
Tous les constructeurs en tant que professionnels
sont tenus vis-à-vis de leurs clients de ce e obliga on d’informa on et de conseil par rapport au maître d’ouvrage.
Ce e obliga on existe avant la forma on du contrat - au moment des pourparlers contractuels - et subsiste pendant
l’exécu on du contrat.
Il s’agit d’une obliga on de moyens : le débiteur est
seulement tenu de fournir une informa on ou une sugges on, mais ne s’engage pas à un résultat
déterminé.
L’autorisa on de construire consiste en la constata on o cielle, par l’autorité compétente, de la conformité d’un projet de construc on à la réglementa on administra ve régissant l’implanta on et l’érec on d’un immeuble, cons tué essen ellement du plan d’aménagement général et du règlement communal sur les bâ sses, et le cas échéant du plan ou projet d’aménagement par culier.
La vente d’immeuble à construire
Elle peut être prévue à terme ou en état futur d’achèvement :
La vente à terme (ou : « VAT ») est celle par laquelle un vendeur s’engage à livrer un immeuble à son achèvement à un acheteur qui s’engage à en prendre livraison et à en payer le prix à ce e date. Le transfert de propriété est constaté à l’achèvement de l’immeuble (par-devant notaire), mais s’opère de manière rétroac ve à la date du contrat.
La vente en état futur d’achèvement (ou : « VEFA ») est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l’acquéreur le droit de propriété sur la quote-part du terrain lié à l’immeuble, ainsi que sur les construc ons déjà existantes. L’acquéreur devient propriétaire de l’immeuble au fur et à mesure de l’avancement de la construc on et paie le prix de vente par tranches en fonc on de cet avancement.
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