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Le remboursement devra intervenir dans un délai maximum d’1 mois à par r de la no ca on de la demande.
En cas de contesta on des par es, le tribunal devra être saisi par la par e la plus diligente et rendra un jugement sur ce e ques on.
D. Le contrat de vente dé ni f (acte notarié)
1. Forme du contrat :
L’ar cle 1601-5 du Code civil prévoit que les contrats constatant une vente à terme ou une Vente en l’État Futur d’Achèvement doivent être conclus par acte notarié.
2. Men ons obligatoires de l’acte de vente (ar cle 1601-5 du Code civil) : quelles sont-elles ?
Sanc on ? La nullité de l’acte de vente.
• désigna on exacte de la commune de la situa on, la sec on, le lieu-dit, le numéro et la contenance du cadastre de l’immeuble ou de la part d’immeuble, qui fait l’objet de la vente ;
• l’iden té du propriétaire du terrain et des construc ons ;
• la date de la délivrance des autorisa ons administra ves
et les condi ons dont elles sont a ectées ;
• la descrip on de l’immeuble ou la par e de l’immeuble
vendu et le degré d’achèvement convenu ;
• son prix et les modalités de paiement de celui-ci ;
• le délai de livraison ;
• en cas de Vente en l’État Futur d’Achèvement , la garan e
d’achèvement complet de l’immeuble ou la garan e de
remboursement des versements e ectués ;
• indica on si le prix de vente est ou non révisable et,
dans l’a rma ve, les modalités de sa révision.
Ques on : est-ce que pour la descrip on de l’immeuble ou de la part d’immeuble acquise, le vendeur peut, dans l’acte de vente, e ectuer simplement un renvoi aux plans de construc on annexés ?
Non : la loi oblige le vendeur à donner le détail de ces renseignements dans le corps de l’acte de vente même. Un simple renvoi à des plans est insu sant.
3. Annexes obligatoires à l’acte notarié (ar cle 1601-5 du Code civil) :
Soit ces documents doivent e ec vement être annexés à l’acte notarié, soit il y est fait référence dans l’acte et les annexes restent en dépôt chez le notaire instrumentaire a n que l’acquéreur puisse à tout moment les consulter.
Quelles sont les annexes obligatoires ?
• les plans de construc on comprenant au moins les plans des façades, les plans des di érents niveaux et un plan- coupe de l’immeuble avec les cotes u les et l’indica on des surfaces de chacune des pièces et dégagements ;
• la no ce descrip ve indiquant la consistance et les caractéris ques techniques de l’immeuble ainsi que les matériaux à employer, les travaux à e ectuer et les éléments d’équipements à installer ;
• lorsqu’il s’agit d’une construc on en copropriété, le règlement de copropriété.
E. Le constat de parfait achèvement
L’achèvement de la construc on ou d’une tranche de celle-ci correspond au moment où les travaux de construc on ont a eint un avancement tel que les ouvrages sont exécutés et les éléments d’équipement, indispensables à son u lisa on conformément à sa des na on, sont installés (ar cle 1601-6 du Code civil).
Il y a en principe achèvement lorsque l’immeuble peut être u lisé aux ns et pour les besoins de la des na on prévue au contrat conclu entre les par es.
Pour un immeuble d’habita on, le critère est bien évidemment l’habitabilité, c’est-à-dire qu’il est nécessaire que l’immeuble soit équipé de tous les éléments nécessaires à ce e n (eau, électricité, chau age, sanitaire).
En principe, l’achèvement est constaté d’un commun accord entre par es dans le cadre d’un procès-verbal d’achèvement.
Dans le cadre de la constata on de l’achèvement de l’immeuble, les défauts de conformité par rapport au contrat ne sont pas pris en considéra on, tant qu’ils n’ont pas un caractère substan el. De même, les malfaçons qui ne rendent à l’ouvrage impropre à son u lisa on ne sont pas prises en compte dans le cadre de l’achèvement.
S’il y avait désaccord entre par es sur l’achèvement, il y a lieu d’avoir recours à un spécialiste du bâ ment comme un architecte ou un expert en vue de concilier les par es.
F. La garan e d’achèvement et la garan e de remboursement
Le vendeur d’un immeuble en état futur d’achèvement (VEFA) doit obligatoirement fournir à l’acquéreur une garan e nancière bancaire, laquelle peut prendre deux formes :
• Soit une garan e d’achèvement complet de l’immeuble ; • Soit une garan e de remboursement des paiements e ectués par l’acquéreur, pour le cas d’une résolu on du contrat de vente en raison du défaut du vendeur
d’achever la construc on.
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