Page 14 - Demo

ÉCONOMIE & ENVIRONNEMENT DES AFFAIRES
ENVIRONNEMENT DES AFFAIRES
BON À SAVOIR
La Cato, outre son activité judiciaire, organise des séminaires de formation pour les avocats et les magistrats ainsi que
des rencontres de sensibilisation pour les hommes d’affaires.
Les performances du Togo au classement « Doing Business » (Banque mondiale)
TOGO Afrique OCDE subsaharienne
Création d’entreprises 133e
Nombre de procédures 6 8 4,7
Délais (jours) 10 26,8 8,3
Raccordement électricité 109e
Nombre de procédures 3 5,4 4,8
Délais (jours) 51 130,1 77,7
Commerce transfrontalier 126e
Délais à l’exportation (respect des procédures commerce en heures)
26 108 15
Coût à l’exportation (respect
des procédures commerce en dollars)
163 542 160
Délais à l’exportation (respect des exigences documentation en heures)
15 97 5
Coût à l’exportation (respect des exigences documentation en dollars)
25 246 36
Exécution des contrats 125e
Délais (jours) 488 653,1 538,3
Qualité des procédures judiciaires (échelle allant de 0-18)
7 6,4 11
Règlement de l’insolvabilité 93e
Taux de recouvrement
(centimes récupérés pour 1 dollar)
27,9 20 72,3
Obtention de prêts 133e
Indice fiabilité des droits légaux (0-12)
6 4,9 6
➙ commun accord le droit qu’elles sou- haitent se voir appliquer. Si elles ne par- viennent pas à se mettre d’accord sur le type de droit à retenir, la cour elle-même est habilitée à choisir. Pour bénéficier des services de la Cato, les entreprises en litige doivent ajouter une clause à leurs contrats de partenariat – un avenant est possible si le contrat existe déjà – signifiant la possibilité de se tourner vers la cour d’arbitrage. Le droit d’inscription est de 30 000 F CFA.
La Cato permet une conciliation. Toutefois, si aucun accord à l’amiable n’est trouvé, la cour de justice rend alors un arbitrage à l’issu duquel l’une des parties sera forcément per- dante. En octobre 2016, huit dossiers d’arbi- trage et deux dossiers de médiation étaient en cours de traitement. « Le nombre d’affaires qui nous arrivent augmente sans cesse », indique Komlan Assogbavi, le secrétaire général de la Cato.
L’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (Ohada) a fait des cours d’arbitrage comme la Cato les ins- truments privilégiés du règlement des litiges commerciaux. Des cours similaires – dont une à Abidjan – ont été mises en place un peu partout dans la sous-région. n
14 \
Des facilités pour créer son entreprise
Outre les bonnes performances réalisées par le Togo et qui ressortent dans le classement
« Doing Business » 2016 de la Banque mondiale, il faut souligner les progrès réalisés depuis deux
ans par le pays dans l’amélioration du climat des affaires.
Le coût d’enregistrement d’une entreprise est passé de 121 % du revenu par habitant en 2014 à 78 % en 2015, contre une moyenne
de 53 % en Afrique subsaharienne. Le capital minimum exigé lors de la création d’une société a lui aussi diminué, passant de 388 % à 35 % du revenu par habitant (45 % en Afrique subsaharienne).
Quant aux nombres de jours requis pour créer légalement une société, il est passé de 38 en 2012
à 19 en 2013, puis à 10 en 2014, contre une moyenne de 27 jours en Afrique subsaharienne. n
SOURCE : CLASSEMENT DOING BUSINESS 2016 – GROUPE DE LA BANQUE MONDIALE