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ART & ENTREPRISE : APPORT, INTÉRÊTS, MONTAGES ART & ENTREPRISE : APPORT, INTÉRÊTS, MONTAGES

QUEL TYPE DE CRÉDIT-BAIL POUR QUEL USAGE ? CREDIT-BAIL : 1ER LOYER MAJORE INTEGRALEMENT DEDUCTIBLE ? 1

Le choix d’opter pour un crédit-bail se réalise avec trois éléments majeurs : le loyer Votre entreprise vient de souscrire un crédit-bail pour une œuvre d’art. A ce titre, elle
accepté par l’entreprise, la durée et l’objectif final précis. versera des loyers durant plusieurs années et pourra payer un premier loyer majoré. La
déduction de ce premier loyer pourrait être reprochée par l’administration fiscale.

Quelles sont les conséquences fiscales de ces gratification et l’administration ne peut avoir Le principe du crédit-bail correspond à une l’entreprise. C’est pourquoi, l’administration fiscale
montages pendant la durée du contrat ? Les loyers connaissance de cette transaction indépendante du mise à disposition d’un bien contre des loyers. considérait que la surconsommation de loyer doit
payés au titre du contrat de crédit-bail, LLD ou précédent contrat de location. Le crédit-bail ou le leasing consiste pour une société être répartie sur l’ensemble de la durée d’utilisation
LOA, seront déductibles des recettes de l’entreprise à mettre à la disposition de l’entreprise un matériel de l’outil de production pris en crédit-bail.
et permettront, en tant que charge, de diminuer Si l’entreprise a opté pour une LOA, il existe divers pendant une durée définie, avec la possibilité L’administration fiscale n’admettait pas la déduction
le résultat imposable et de ce fait, de réaliser une modes opératoires : d’acheter ce matériel, devenu bien d’occasion, à un intégrale du premier loyer.
économie d’impôt sur les sociétés (soit 33,33% des - Soit l’entreprise lève l’option d’achat à par exemple prix réduit à l’issue de cette période.
loyers). La plus-value réalisée lors de la cession d’un 1%. Pendant la durée du contrat, les versements Mais, ce n’est pas la même réflexion qu’adopte le
bien acquis à l’échéance d’un contrat de crédit-bail L’Entreprise peut dès lors choisir de conserver financiers, souvent mensuels, sont des loyers juge. Dans une décision du CE, en date du 16 février
est comprise dans le résultat imposable au taux l’œuvre à son actif ou peut décider de revendre déductibles en charge. Le dernier paiement pour 2011 (n°315625), les juges n’ont pas accepté le point
de droit commun (15% si le bénéfice global est l’œuvre d’art à un prix qu’elle déterminera de façon lever l’option d’achat s’analyse quant à lui comme une de vue de l’administration fiscale qui considérait que
inférieur à 38 120 euros et 33,33% au -delà). discrétionnaire, ne pouvant être inférieur à 7%. Dans acquisition, à passer cette fois en immobilisations. le premier loyer majoré constituait une avance sur
ce cas, l’entreprise réalise une plus-value taxable à les loyers futurs que l’entreprise devait donc répartir
Il faut savoir qu’aucune disposition légale ne précise l’IS de X%. Des loyers déductibles. Les loyers versés sont proportionnellement sur la durée du contrat. Dans
les conditions dans lesquelles les loyers de contrat - Soit l’entreprise ne lève pas l’option d’achat et le déductibles fiscalement lorsqu’ils respectent les cette affaire, l’entreprise a pris en crédit-bail des
crédit-bail, LLD ou LOA sont admis en déduction des bien redevient la propriété de la société de crédit- conditions fixées par le BOI-BIB-CHG-10. Il faut ainsi camions et déduisait l’intégralité du premier loyer
résultats imposables du preneur, et il convient de se bail qui revend ensuite cette œuvre d’art. qu’ils soient exposés dans l’intérêt de l’activité de majoré au motif que les véhicules subissaient une
référer aux principes généraux de déductibilité des l’entreprise, dans le cadre d’une gestion normale, et dépréciation dès leur mise en circulation. Les
charges, à savoir : Dans le cas d’une LOA, lorsqu’à l’échéance du qu’ils correspondent à des charges effectives. Ils ne juges ont reproché à l’administration fiscale de
- Etre exposé dans l’intérêt direct de contrat, l’entreprise lève l’option d’achat en vertu doivent pas constituer une avance ou correspondre développer une argumentation d’ordre général
l’exploitation ou se rattacher à une gestion normale de la promesse unilatérale de vente inclue dans à la totalité du transfert de propriété du bien mis à sans apporter « d’éléments concret de nature à
de l’entreprise (tel n’est pas le cas lorsqu’en raison de le contrat, elle devient propriétaire de l’œuvre disposition. combattre la présomption que l’inégalité des loyers
leur montant les loyers de crédit-bail sont excessifs d’art pour sa valeur résiduelle. L’œuvre d’art est prévue aux contrats reflète l’inégalité de la valeur
par rapport aux possibilités de l’entreprise). alors inscrite à l’actif du bilan de la société, pour Un premier loyer majoré, pourquoi ? Le crédit- des prestations fournies par la société ».
- Correspondre à une charge effective et être sa valeur résiduelle, et aucun amortissement n’est bailleur a tout intérêt à réclamer un premier loyer
appuyé par des justifications suffisantes. envisageable sur la valeur totale de cette dernière. plus élevé que les suivants. D’une part, il doit couvrir Conseils à suivre. Si vous souhaitez diminuer au
- Etre compris dans les charges de l’exercice Si l’entreprise ne lève pas l’option d’achat prévue au le risque qu’il supporte en acquérant le matériel maximum votre résultat imposable en déduisant
auquel il se rapporte. contrat, le crédit-bailleur reste propriétaire. donné en crédit-bail à un tiers. D’autre part, la valeur intégralement le premier loyer majoré la première
de marché de ce matériel ne baisse pas dans le temps année, pensez à préparer une argumentation fondée
La durée du crédit-bail ne devra pas être trop courte. Lors de la cession ultérieure de l’œuvre d’art acquise de façon linéaire. Généralement un matériel neuf sur la dépréciation importante subie par votre
Cependant, une durée trop longue fera subir un coût à l’échéance du contrat de crédit-bail, le montant de perd davantage de valeur lors de la première année matériel dès sa mise en fonctionnement et la baisse
important. Le choix de la durée est donc un élément la plus-value est déterminé dans les conditions de d’utilisation. Pour toutes ces raisons, il est fréquent de valeur vénale qui en découle. Mais si vous êtes
majeur. droit commun, c’est-à-dire par la différence entre que le premier loyer soit majoré et, de ce fait, que les déficitaire, vous avez tout intérêt à étaler le surcoût
le prix de vente et le prix de revient, diminué des loyers soient inégaux sur la durée du contrat. et ainsi le répercuter sur les exercices suivants.
Concernant la fin du contrat, selon la forme juridique amortissements pratiqués sur la valeur résiduelle La première redevance peut ainsi correspondre à
pour laquelle l’entreprise a opté, il y a aura une du bien. 30%, parfois 40% de la valeur initiale du matériel Il faut savoir que la déduction d’un premier loyer
inscription de l’œuvre d’art dans son actif du bilan. neuf. Sur le plan fiscal se pose le problème de la représentant 20% du prix du bien sera admise par
déductibilité de ce premier loyer sur l’exercice de l’administration fiscale. S’il atteint 30 à 40%, il faut
Si l’entreprise a opté pour une LLD, l’œuvre d’art son paiement. être en mesure de justifier que l’inégalité des loyers
revient dans le patrimoine du bailleur. Ce dernier a reflète celle des prestations fournies, comme c’est le
le choix de revendre l’œuvre à qui bon lui semble. Premier loyer à étaler pour l’administration cas pour un véhicule qui subit une forte dépréciation
Cette Œuvre peut faire l’objet d’une cession par le fiscale. La charge de loyer fiscalement déductible lors de sa mise en circulation.
crédit Bailleur à un dirigeant ou un cadre à titre de doit être en relation avec l’utilité qu’elle apporte à

L’Art offre tout un panel d’outils vertueux pour le monde de l’Entreprise sur le plan Il faudra veiller à toujours être en adéquation avec l’administration fiscale, et re-
de l’organisation, de la performance, de la collaboration, de la communication et commande de ne pas pratiquer une déduction de plus de 20% sur le premier loyer
de la fiscalité. majoré.

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Alertes & Conseils Impôt, éd. Francis Lefebvre, 15ème année, numéro 2, 22 septembre 2016, Imposition des entreprises - Frais
et charges.