Page 7 - Memento

ART & ENTREPRISE : APPORT, INTÉRÊTS, MONTAGES ART & ENTREPRISE : APPORT, INTÉRÊTS, MONTAGES

QUEL INTERET FISCAL POUR UNE QUEL ART ET COMMENT LE QUELS SONT LES RISQUES ENCOURUS PAR LA MISE EN PLACE DE CES MONTAGES ?
PERSONNE PHYSIQUE ? CHOISIR SELON FINE ART INVEST?
L’acquisition par une entreprise d’une œuvre d’art à crédit-bail, aboutit à de nombreux
Tout d’abord, le premier avantage fiscal concerne L’Art contemporain est aujourd’hui le principal avantages fiscaux. Pour autant, certains risques sont à éviter, pour ne pas subir une re-
l’ISF. Les objets d’art, de collection ou d’antiquité vecteur d’image dynamique pour une entreprise au qualification par l’administration fiscale.
définis au tarif extérieur commun sont en principe même titre que, par exemple, le sponsoring sportif.
exonérés d’ISF sans aucune condition et n’ont pas à
être déclarés dans le patrimoine taxable. Risque de requalification du crédit-bail en acte dans l’intérêt de l’entreprise, par exemple pour
Fine Art Invest sélectionne des Artistes et des
anormal de gestion, pendant son exécution. Il obtenir la signature d’un contrat important.
Pour une personne physique, cela peut représenter œuvres d’art selon un cahier des charges très strict.
faut éviter que l’administration fiscale se fonde Une dépense somptuaire peut être enregistrée
une économie de 0.5% à 1.5% par an d’ISF sur la
sur l’acte anormal de gestion afin de réintégrer les en comptabilité mais ne viendra pas grossir
valeur réelle de l’œuvre d’art. L’Art selon le groupe Fine Art Invest ne peut pas faire
loyers déduits au cours du contrat. L’acte anormal de les dépenses de l’entreprise prises en compte
l’objet de spéculation dès lors qu’il est proposé à une
Le second avantage fiscal concerne les droits de entreprise qui en fait l’acquisition. gestion est celui qui met une dépense ou une perte à pour le calcul du résultat. En cas de contrôle
la charge de l’entreprise ou qui prive cette dernière fiscal, l’intérêt et l’utilité directe de la dépense pour
succession et donation. En effet, les œuvres d’art
d’une recette sans être justifiée par les intérêts de l’entreprise devront être démontré. Peut donc être
sont soumises en cas de transmission aux droits Pour cela, les Artistes devront être naturellement
l’exploitation commerciale. C’est le cas aussi de l’acte mis en avant la mission culturelle de l’entreprise,
de mutation à titre gratuit, dans les règles de droit côtés et leurs cotations reprise par des organismes
qui est accompli dans l’intérêt d’un tiers par rapport pour justifier cette dépense.
commun. de références, tels que Artprice, Kunst Kompass…
à l’entreprise ou qui n’apporte à cette dernière qu’un
intérêt minime hors de proportion avec l’avantage Risque de requalification en abus de droit. La
Concernant la valorisation à retenir en cas de Les œuvres d’art, quant à elles, devront correspondre
que le tiers peut en retirer. Ainsi, si l’administration procédure de répression des abus de droit permet
transmission, celle-ci doit être une valeur réelle au à un cahier des charges précis en termes de
fiscale requalifie l’acte en acte anormal de gestion, à l’administration fiscale de restituer leur véritable
jour de la transmission et ce peu importe le prix caractéristiques, tailles, techniques, encadrements,
les charges supportées par l’entreprise en vue caractère aux opérations aboutissant, sous couvert
d’achat de l’œuvre d’art pour sa valeur résiduelle à ainsi qu’à un marché le plus étendu possible.
d’assurer certains avantages à des tiers, pour des de contrats ou d’actes juridiques quelconques, à
l’issue d’un contrat de crédit-bail, LLD ou LOA.
fins étrangères à sa propre activité, doivent être faire échec à la loi fiscale.
Fine Art Invest ne fait pas d’intermédiation mais
réintégrées dans les bénéfices imposables.
La valeur à retenir de la donation ou de la succession propose des œuvres à ses clients dont il est,
En matière de crédit-bail mobilier, l’administration
pour une œuvre d’art est strictement encadrée. En préalablement à la cession, dûment propriétaire.
L’administration fiscale pourrait donc considérer fiscale peut refuser la déduction des loyers en
effet, l’administration fiscale prévoit qu’en cas de
que l’intérêt de l’entreprise ne justifie pas la procédant à une requalification de la convention
vente publique postérieure de moins de deux ans à Fine Art Invest propose un service global incluant
charge si notamment le montant du loyer s’avérait conclue en vente à tempérament. Elle peut également
l’acte de donation ou de succession, le prix net de l’Assurance des œuvres dans les locaux de ses clients,
excessif ou si l’activité de l’entreprise ne se prête considérer que l’opération réalisée relève de l’abus
la vente se substitue à l’évaluation estimative des un service PROFISC’ART et un service d’options
pas à l’accueil d’un quelconque public. Egalement, de droit dans la mesure où elle présente un caractère
parties (article 776 et 764 I 1° CGI). Et, à défaut de telles que :
si l’administration fiscale établi la preuve que fictif, et est effectuée dans un but exclusivement
vente publique, les objets d’art ne peuvent avoir une
l’œuvre d’art a vocation à rentrer dans le patrimoine fiscal. La requalification du contrat conclu en vente
évaluation inférieure à 60% de l’évaluation faite - La gestion du dossier de l’entreprise, un service de
personnel du dirigeant à la fin du contrat. à tempérament ou la preuve de son caractère fictif
dans les contrats d’assurance en cours à la date de la mise en place, ainsi que le vernissage des œuvres
suppose qu’il soit établi que les parties ont entendu
donation ou de la succession. Toutefois, en matière d’art, sont des services qui viennent en complément
Pour éviter cette requalification, et éviter que les dès l’origine transférer la propriété du bien et ont
de succession, le forfait de 5% pour les meubles - Enfin des services complémentaires, Fine Art
loyers soient réintégrés dans le bénéfice imposable conclu un accord définitif sur la chose et le prix. Pour
meublants transmis par décès peut être applicable si Invest propose de fournir les prestations de service
de l’entreprise, il est recommandé : cela, il ne faut qu’aucun accord préalable ne puisse
est seulement si le l’œuvre d’art orne l’appartement annexes suivantes : un service Pack communication,
- Que l’œuvre soit exposée dans les locaux de exister entre le crédit bailleur et le dirigeant de la
du défunt. un service protection juridique, et un service
l’entreprise, accueillant du public, que la dépense ne société crédit preneuse.
assurance du Produit.
Le dernier avantage fiscal concerne la cession soit considérée comme somptuaire ni inappropriée
à l’activité de l’entreprise, que l’œuvre ne soit pas Pour éviter tous ces risques de requalification
de l’œuvre par la personne physique. Les cessions Le choix d’intégrer de l’Art dans son entreprise
acquise par l’entreprise à l’issue du crédit-bail si la par l’Administration fiscale, il faut vérifier d’une
à titre onéreux, notamment d’objet d’art, sont est un enjeu sérieux, même si l’affectif à une part
finalité est de la vendre au dirigeant à un prix faible part, que la déduction des loyers en charge
soumises à une taxe forfaitaire proportionnelle au importante dans le choix fait par le chef d’entreprise.
et ne représentant pas une valeur réelle. constitue une économie d’impôt si est seulement si
prix de cession de 6%, tenant lieu d’imposition des Ce choix doit d’abord être le fruit d’une réflexion
l’investissement réalisé par l’entreprise est exposé
1
plus-values. Egalement, si le vendeur est domicilié globale, économique, financière, non spéculative Risque de qualification en dépenses somptuaires. dans l’intérêt direct de celle-ci et se rattache à une
en France, la CRDS est applicable au taux de 0,5%. et être adapté à l’entreprise (emplacement, image,
Une dépense ou charge somptuaire est une charge gestion normale et en rapport avec son activité.
apport réel et sérieux). Dès lors, ce choix pourra,
que la loi et l’administration fiscale ne considèrent
Pour autant, le vendeur peut opter pour le régime dans une sélection précise, être réalisé avec une
pas comme « utile » à la poursuite de l’activité Une consultation juridique et fiscale a été réalisée
d’imposition de droit commun des plus-values sur notion affective.
d’une entreprise et qui n’est, par conséquent, pas à la demande de FINE ART INVEST et sa filiale
les biens meubles, et cela à condition de justifier de
déductible de son résultat. ARTCif, auprès de Maître Eve d’Onorio Di Meo, afin
la date et du prix d’acquisition du bien ou de justifier
Les charges somptuaires sont toutefois légales d’appréhender au mieux le sujet.
que le bien est détenu depuis plus de 22 ans. Dans
et autorisées, puisqu’elles peuvent être engagées
ce cas, la taxe forfaitaire n’est pas due et la plus-
value peut être exonérée d’imposition au bout de 22
ans. Un calcul est donc utile à faire en fonction de la
1 Les performances passées ne présagent en rien des performances à venir.
durée de détention.