Page 38 - Rapport d'activité 2018 - Initiative Orne

10. SUIVI DES FONDS ASSOCIATIFS

Conformément aux dispositions de l’article 123‐17 du Code de Commerce, les apports au
fonds de prêts d’honneur par les financeurs doivent figurer au passif du bilan en fonds
associatifs. Ces apports doivent être imputés soit en compte d’apport sans droit de reprise,
soit en compte d’apport avec droit de reprise selon les termes des conventions écrites.

Les provisions et pertes sur prêts d’honneur, lorsqu’elles génèrent un résultat négatif à la fin
de l’exercice, doivent être affectées, par décision de l’Assemblée générale annuelle, dans des
comptes de bilan différents des comptes d’apports, à savoir :
 Provisions / apports sans droit de reprise
 Pertes / apports sans droit de reprise
 Provisions / apports avec droit de reprise
 Pertes / apports avec droit de reprise

Jusqu’en 2008, les pertes et provisions financières de l’association venaient directement en
réduction des comptes d’apport et diminuaient d’autant ces comptes. Un changement de
méthode a donc été mis en œuvre à partir de l’exercice 2009 afin de distinguer ces
affectations dans des comptes spécifiques de bilan comme indiqué ci‐dessus. Les pertes et
provisions sont réparties en pourcentage du poids des apports avec ou sans droit de reprise
sur le total des ressources de fonds de prêts disponibles.

Nature du fonds 2017 Affectation Augmentation Diminution 2018
associatifs Résultat
Apport sans droit de
reprise 1 526 832,17 1 526 832,17
Provisions sur apports ‐192 311,75 3 410,99 ‐188 900,76
sans droit de reprise
Pertes sur apports ‐187 290,60 ‐ 33 151,90 ‐ 220 442,50
sans droit de reprise
Apport avec droit de
reprise 882 265,62 100 000,00 982 265,62

Provisions sur apports
avec droit de reprise ‐101 752,28 1 778,65 ‐99 973,63

Pertes sur apports
‐86 261,55 ‐ 17 286,91 ‐103 548,46
avec droit de reprise

Report à nouveau ‐
101 068,59 10 409,17 111 477,76
Fonctionnement

Résultat de l'exercice ‐34 840,00 34 840,00 2 769,21 ‐2 769 ,21
Total 1 907 710,20 0,00 100 000,00€ 2 769,21 2 004 940,99

>> Voir le tableau du « cumul des fonds » p’44 ‐ Total fonds avec et sans droit de reprise : 2 509 097,79 €
 Montant SDR : 1 526 832,17 €
 Montant ADR : 982 265,62 €

38 Rapport annuel 2018