Page 16 - Classeur complet CCN 2017

A chaque fin de trimestre, l’entreprise adressera à l’organisation professionnelle de son ressort
d’activité signataire du présent avenant ou au secrétariat du Groupe des 10/CDNA les éléments
permettant ce remboursement : niveau de qualification et nombre d’heures.
Les demandes de remboursement présentées deux ans après la tenue de la réunion ne seront
pas prises en compte.
b) Frais de déplacement
Les frais de déplacement et de séjour seront pris en charge et remboursés à ces salariés par les
organisations signataires les ayant désignés et selon les modalités définies par elles.
● 9.5. Justificatif
Les salariés des entreprises de la branche concernés devront informer leur employeur :
- de leur désignation au sein d’une ou des Commissions paritaires ou mixte
- de la date des réunions dès réception du calendrier ou de la convocation émanant du
secrétariat de la Commission.
et signer la feuille d’émargement à chaque réunion afin d’éviter toute contestation.
● 9.6. Contestation
L’employeur qui souhaite contester l’utilisation faite des heures de délégation pourra saisir le
secrétariat de la Convention Collective Nationale dénommé CDNA par lettre simple. Le différend
sera examiné et arbitré par la Commission mixte ou paritaire la plus proche.
Les dispositions du présent article deviendront caduques de plein droit en cas de dénonciation de
l’accord du 4 février 2009 susmentionné ou de dissolution de l’Association dénommée APCDNA
mise en place par les signataires dans ce cadre. Les heures et frais engagés à la date de la
dissolution seront réglées conformément aux dispositions du présent article.
Dans cette éventualité, les organisations signataires de la présente convention collective nationale
devront se réunir dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 3 mois de la dénonciation ou
de la dissolution susmentionnée pour prendre les dispositions nécessaires.
Article 10
MODALITÉS DE PRISE EN COMPTE DE THÈME
DE NÉGOCIATION DANS LA BRANCHE
Si l’une des organisations liées par la présente convention collective nationale souhaite aborder
un thème de négociation, elle doit en faire la demande préalablement.
Article 11
NOTIFICATION, DÉPÔT ET EXTENSION
● 11.1 Notification
A l’issue de la procédure de signature, le texte de la convention collective nationale sera notifié à
l’ensemble des organisations représentatives conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail.
● 11.2 Dépôt
Le texte du présent accord sera déposé en autant d’exemplaires que nécessaire dont une
version sur support électronique auprès des services du Ministre chargé du travail et au greffe
du Conseil de Prud’hommes de Paris conformément aux articles L 2231-6, L 2231-7, D 2231-2,
D 2231-3, D 2231-4 du Code du travail.
● 11.3 Extension
Les parties signataires s’engagent à demander l’extension de la présente convention auprès des
services centraux du Ministère chargé du travail,

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