Page 30 - L'INFIRMIERE LIBERALE MAGAZINE - EXTRAITS RELOOKAGE

Geneviève Beltran,
avocate à la cour
beltran@orange.fr
Installation, litiges, droit des patients... Chaque mois, maître Beltran répond
à vos questions juridiques les plus diverses. N’hésitez pas à nous faire parvenir vos demandes, cette rubrique vous est ouverte !
votre cabinet
Procédure ordinale
Un patient peut-il être condamné par l’Ordre infirmier?
La fille d’un patient décédé poursuit, devant l’Ordre Infirmier, l’infirmière de sa mère et lui reproche, notamment, des soins d’hygiène peu consciencieux, un non-respect jusqu’à son terme de la prescription médicale prévoyant trois passages infirmiers par jour, des inscriptions de faux résultats sur le carnet de liaison, une modification du traitement médicamenteux sans autorisation préalable du médecin traitant et enfin une cessation brutale des soins à la patiente. Elle transmet à l’Ordre une partie du dossier médical de sa mère. La réunion de conciliation devant l’Ordre départemental ayant échoué à cause de l’absence
de l’infirmière, l’affaire est transmise à la chambre disciplinaire régionale *. Cette dernière examine un par un les griefs formulés contre l’infirmière et estime qu’aucun manquement à ses obligations professionnelles et déontologiques ne peut lui être reproché. Elle relève par ailleurs que la fille de la patiente
a formé une requête en responsabilité disciplinaire dans « des conditions qui excèdent la défense de ses intérêts légitimes
et qui causent un préjudice excessif à la professionnelle
de santé ». L’infirmière n’avait demandé qu’un euro symbolique de dommages et intérêts et l’a obtenu ainsi que 1 000 euros pour ses frais d’avocat.
* Jugement du 5 octobre 2017 de la chambre disciplinaire de première instance de l’Ordre des infirmiers des régions Provence-Alpes-Côte d’Azur et Corse.
Handicap
Qu’est-ce que la carte mobilité inclusion?
Nomenclature
Quand puis-je coter une majoration de nuit sans risque que les Caisses ne refusent son paiement ?
La Cour de cassation vient de rappeler dans
une récente décision *, en visant l’article 14B de
la nomenclature des actes professionnels annexée
à l’arrêté du 27 mars 1972 modifié, que, pour les actes infirmiers répétés, « la nécessité impérieuse de soins de nuit doit être mentionnée expressément par
la prescription ». Dans cette affaire, une infirmière libérale avait fait l’objet d’un contrôle sur son activité par la Caisse de mutualité agricole de sa région.
Cette dernière lui avait demandé le remboursement de majorations forfaitaires appliquées à des actes effectués la nuit, le dimanche et les jours fériés.
Le tribunal des affaires de Sécurité sociale avait pourtant donné gain de cause à l’infirmière. La Caisse soutenait notamment que si les prescriptions
des médecins prévoyaient l’exécution des soins
à 7 heures ou 7 h 30, elles ne comportaient aucune indication sur la nécessité impérieuse de ces soins auxdites heures.
* Cour de cassation, Chambre civile 2, 6 juillet 2017, 16-20.433, Inédit.
Depuis le 1er janvier 2017, la carte mobilité inclusion (CMI) remplace les cartes d’invalidité, de transport, de stationnement. La demande de CMI se fait auprès de
la Maison départementale des personnes handicapées du département du demandeur. Elle peut comporter plusieurs mentions (CMI stationnement, CMI priorité ou CMI invalidité) et est délivrée en fonction du degré d’invalidité ou d’incapacité de la personne. Les avantages restent identiques à ceux des anciennes cartes : places assises prioritaires dans les transports et les salles d’attente, places de parking réservées, réductions sur les tarifs des transports en commun, droit de passer devant tout le monde lorsqu’il faut faire la queue. La CMI “invalidité” permet par ailleurs de bénéficier de réduction d’impôts et d’un examen prioritaire d’une demande de logement social.
54 L’infirmière libérale magazine • n° 341 • Novembre 2017
3 questions à
© P. Chagnon