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Politiques & institutions
périmenter l’ouverture à la concur- rence TER avant 2023, date limite fixée par la législation euro- péenne(2). L’Etat « s’engageait à proposer au Parlement une loi d’expérimentation », tandis que Régions de France « lançait ses réflexions afin de réfléchir aux modalités pratiques [et] au péri- mètre de ces expérimentations ». Parallèlement, les sénateurs Louis nègre et Hervé maurey préparaient la proposition de loi d’expérimen- tation qu’ils espéraient présenter à la discussion parlementaire à l’automne 2027.
Dès la fin de 2016 et durant les premiers mois de 2017, cinq des 13 régions métropolitaines ont, tour à tour, affirmé leur volonté d’expérimenter l’ouverture à la concurrence des TER (bourgogne-
Il s’agit de codifier
un certain nombre de règles et d’aboutir à un cahier des charges.
Franche-Comté, grand Est, Hauts- de-France, Pays de la Loire et Pro- vence-alpes-Côte-d’azur), tandis que quatre régions n’y sont pas a priori favorables (auvergne-Rhône- alpes, bretagne, normandie et Occitanie-Pyrénées-méditerranée) et que deux autres (Centre-Val- de-Loire et nouvelle aquitaine)
restent en attente( 3). Provence- alpes-Côte-d’azur, qui a décidé de ne pas renégocier sa convention avec la SnCF, pencherait plutôt en faveur de la mise en régie de cer- taines lignes. Tandis que bour- gogne-Franche-Comté, grand Est et Pays de La Loire veulent faire inscrire dans les nouvelles Conven- tions signées avec la SnCF la pos- sibilité d’accueillir de nouveaux opérateurs sur certaines parties de leur réseau.
Les Régions ont longuement auditionné les «parties prenantes» de l’ouverture Régions de France veut préparer l’évolution à venir parallèlement au travail parlementaire d’élabo- ration du projet de loi. Car le pro-
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ANTENNES ET LIGNES RURALES, «POLYGONES» D’EXPÉRIMENTATION DE LA CONCURRENCE ?
D’ores et déjà, de premiers pions dans le grand jeu d’une expéri- mentation de l’ouverture à la concurrence des trains régionaux sont avancés par deux régions. Puisque, lors des négociations de renouvellement des conventions TER avec la snCF, le grand Est et les Pays de la Loire ont indiqué d’emblée un seuil indicatif d’offre qui pourrait être ouvert à la concurrence. Avec 10% dans la première région et 13% dans la seconde, les nouvelles conventions tenant compte de ces possibilités à venir. « Nous agissons de façon res- ponsable [et nous] préparons l’avenir avec le concours de la SNCF », estimait Bruno Retailleau, président du Conseil régional des Pays de la Loire, lors de la signature de la nouvelle convention le 23 juin dernier.
Au-delà de l’effet d’annonce politique, cette démarche con rme qu’un basculement d’un système TER complet vers un nouvel opé- rateur est hors de question. Et que dans le cadre d’une première phase expérimentale d’ouverture, on s’acheminerait plutôt vers une sorte d’allotissement par ligne ou par groupes de lignes. Des lignes pour lesquelles la concurrence apparaîtrait être stimulante, voire présenter une opportunité de relance.
Le tout dans des conditions économiques qui seraient a priori jugées meilleures par les exécutifs régionaux intéressés. Autrement dit, avec des contributions publiques diminuées grâce aux économies d’exploi- tation réalisées par des opérateurs alternatifs à snCF Mobilités.
Quelles lignes et services TER ?
Quelles lignes et services TER pourraient être concernés par l’expé- rimentation? on pense surtout à des lignes inter-villes ou suburbaines établies en antenne, et à des lignes rurales. Les premières sont d’évidence ces « coupons détachables » déjà évoqués qui peuvent
dans de nombreux cas être exploités isolément sans trop interférer avec les grands axes les plus circulés. Les secondes n’assurent gé- néralement que des tra cs TER peu denses. Dans ces deux types de ligne, l’exploitation classique snCF peut s’avérer lourde et coûteuse alors que selon Régions de France, « la préparation de l’ouverture à la concurrence [serait] une opportunité pour expérimenter de multiples modalités techniques permettant une exploitation souple et différenciée ».
En Pays de la Loire, les lignes dites du « sud-Loire » apparaissent les plus propices à une expérimentation. Qu’il s’agisse de l’ensemble nantes - sainte-Pazanne - Pornic/saint-gilles-Croix-de-Vie que de l’axe rural (Thouars) Bressuire - La Roche-sur-Yon. soit 196 km de lignes, et 13% du réseau régional. Pourrait s’adjoindre au nord la ligne périurbaine électrique du tram-train nantes - Châteaubriant (64 km), un « coupon détachable » par excellence pouvant être ex- ploité par un opérateur urbain !
Dans le grand Est, on pense notamment aux antennes alsaciennes existantes (Colmar - Metzeral, Mulhouse - Chalampé, tram-train Mulhouse - Thann plus l’antenne Thann - Kruth) comme à celle à rouvrir entre Bollwiller et guebwiller. Ainsi qu’à l’ensemble (strasbourg) Vendenheim - Haguenau - niederbronn-les-Bains/Wissembourg au nord de la capitale régionale.
Et à l’ouest aux lignes à la fois suburbaines et inter-villes strasbourg - Molsheim - sélestat/saales. En Lorraine, l’antenne (Metz) Con ans- Jarny - Verdun, en Champagne - Ardennes, la ligne Charleville- Mézières - givet, et le « barreau » Epinal - saint-Dié - saales en continuation avec l’ensemble ouest-strasbourgeois qui attirent l’at- tention. soit 443 km de lignes (dont 46 km électri ées), et 12,5% du réseau TER.
18 - MoBiLiTés MAgAzinE 07 - SEPTEmbRE 2017