Page 18 - MOBILITES MAGAZINE n°37

Politique & institutions
CRISE SANITAIRE/Loi LOM
La loi, Chronos et le Covid-19
Le calendrier défini pour l'application de la Loi d'Orientation des Mobilités pourrait être remis en cause par les mesures de quarantaine qui ont suivi l'apparition du coronavirus en France. Les Communautés de communes doivent décider avant le 31 décembre 2020 si elles deviennent Autorités Organisatrices de Mobilités.
La Loi d'Orientation des Mo- bilités, dans sa volonté d'éli- miner les « zones blanches
de mobilités » tout particulièrement dans les ressorts territoriaux hors périmètres de transports urbains, a prévu que les Communautés de communes délibèrent sur la ques- tion des compétences liées aux transports. La date limite prévue dans le texte est le 31 décembre 2020 ! A défaut, ce sont les régions qui deviendront Autorités Organi- satrices de Mobilités sur leurs ter- ritoires. Magalie Dujeancourt et Arnaud Rabier, de l'association Agir Transport, dressent un état des lieux : « Aujourd’hui, 900 Com- munautés de communes sur 1000
ne sont actuellement pas autorités organisatrices. Il est encore trop tôt pour connaître précisément le nombre de communautés de ces communes qui vont prendre la compétence mobilité dans le cadre de la LOM à la fois parce que les élections municipales ont été re- poussées, mais aussi parce qu’elles ont jusqu’au 31 mars 2021(1) pour se décider si le calendrier reste inchangé. Le contexte d’une crise économique avec toutes les in- certitudes actuelles sur le verse- ment mobilité pourrait être un frein aux volontés affichées par certaines intercommunalités en début d’année ». Une analyse cor- roborée par Mouloud Houacine,
responsable communication du GART(2) qui écrit : « nous ne pou- vons répondre, à ce stade, à ces questions dans la mesure où elles sont prématurées, et par ailleurs, conditionnées par les conséquences encore inconnues de la crise sani- taire actuelle ».
Plus de 150 communautés de communes intéressées Les questions autour des recettes potentielles du Versement Mobilités sont sensibles. Celui-ci peut uni- quement être levé si au moins un service régulier de transports de voyageurs est ouvert au public. Les autres initiatives (transports solidaire, co-voiturage, autopartage, promotion et aménagements cy- clables et piétonniers, tous dispo- sitifs prévus par la loi) n'ouvrent pas droit à ce prélèvement. En marge des recettes, se pose la question des moyens financiers et humains à déployer. L'éventail des « mobilités » proposées par la loi est vaste et comprend des systèmes aux budgets de fonc- tionnement ou d'investissement très divers. Arnaud Rabier appelle à la prudence : « Au-delà d’un ré- seau de transport, les intercom- munalités peuvent décider de pren- dre la compétence pour proposer des services de type transport à la demande, covoiturage ou de vélos en libre-service. Mais là
18 - MOBILITÉS MAGAZINE 37 - MAi 2020