Page 25 - MOBILITES MAGAZINE N°48

e-Comté en charge des Transports et président de la commission «mobilité» à Région de France
re l’initiative
traitons avec une cinquantaine d’autocaristes. Mais cette activité a été profondément affectée par la crise sanitaire dont nous ne sommes pas encore sortis. Nous avons aussi la particularité de compter 230 kilomètres de fron- tières communes avec la Suisse.
: quelle est la situation des petites lignes,
en France, là où circulent beaucoup de Ter ?
MN : l’État a confié au préfet Phi- lizot une mission destinée à clarifier l’avenir des petites lignes ferro- viaires. Neuf mois après la publi- cation et la remise de ce rapport, les discussions avancent avec les Régions. Des accords ont déjà été signés par l’Etat avec Grand Est, Centre-Val de Loire, Provence- Alpes-Côte d'Azur... Par exemple, ceux entre la Région Bourgogne- Franche-Comté et l’État viennent d’aboutir et vont contribuer au fi- nancement de la rénovation de plusieurs de ces petites lignes.
: quelles sont les principales données de cet accord dans votre Région ?
MN : pour le compte de la Région Bourgogne Franche Comté, j’ai signé avec le ministre délégué en charge des Transports début mars à Dijon, un protocole d’accord pour la sauvegarde des petites lignes ferroviaires régionales. Il suit le
vote de l’assemblée plénière du conseil régional de décembre der- nier et il vise à pérenniser 644 kilo- mètres de ces petites lignes. Au total, ce sont 14 lignes qui sont concernées, classées selon trois catégories (cf. encadré).
: quelles en sont les conséquences
financières ?
MN : l’ensemble des travaux à réaliser d’ici 2030 s’élève à 550 M€, avec une répartition moyenne de financement de 60 % pour l’État et de 40 % pour la Région. Sur ce montant, la Voie Ferrée Centre Eu- rope Atlantique (VFCEA) concen- trera 240 M€, dont 140 millions dès 2023. La Région Bourgogne- Franche-Comté a notamment tenu à ce que la section Franois-Arc- et-Senans soit considérée comme
partie du réseau structurant, ga- rantissant ainsi une responsabilité nationale sur l’axe Strasbourg-Lyon ainsi que sur la VFCEA. Le protocole qui a été convenu sera accompa- gné d’accords de financement dé- taillés qui fixeront, ligne par ligne, les besoins en matière de régé- nération et les participations fi- nancières de chaque acteur.
: quelle est votre position sur l’ouverture du
rail à la concurrence ?
MN : il s’agit d’une décision de la Commission Européenne qui s’ap- plique tardivement en France. Les opérateurs ferroviaires peuvent être publics ou privés, français ou étrangers. Il revient à l’Autorité de Régulation des Transports de veiller au bon fonctionnement et à l’équité entre les opérateurs. Ce sont les
MOBILITÉS MAGAZINE 48 - MAI 2021 - 25
LES PETITES LIGNES FERROVIAIRES CONCERNÉES PAR L’ACCORD DE MARS 2021
1 Les lignes du réseau structurant financées à 100 % par Sncf Réseau : Nevers- Montchanin, Chemilly-Laroche Migennes et le raccordement de Laroche-Migennes, Arc-et-Senans-Franois.
2 Les lignes cofinancées dans le cadre du Contrat de Plan État-Région : Gilly-sur-Loire (limite Auvergne-Rhône-Alpe), Paray-le-Monial-Chauffailles (limite Auvergne-Rhône- Alpes); Paray-le-Monial-Montchanin, Auxerre-Cravant-Avallon, Cravant-Clamecy-Corbigny, Lure-Luxeuil-les-Bains (limite Grand-Est), Besançon-Morteau-Le Locle (limite Suisse) et Frasne-Pontarlier-Les Verrières (limite Suisse).
3 Les lignes 100% prises en charge par la Région : Étang-sur-Arroux-Autun, et Andelot- Champagnole-Morez-Saint-Claude (Auvergne-Rhône-Alpes).
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