Page 48 - Voyages & Groupe N°3

Institutions
Loi NOTRe : quels of ces d
>OT France. En vigueur depuis le 1er janvier dernier, la loi NOTRe
a redistribué les compétences tourisme dans le cadre de la réorganisation territoriale. Pour les offices de tourisme, elle a eu pour conséquence d’entraîner nombre de ces structures institutionnelles
à se regrouper, fusionner et par ricochet, pour certaines d’entre elles, disparaître. Etat des lieux.
C omme d’autres secteurs, le tourisme n’a pas échappé à la nouvelle or- ganisation territoriale dictée par la loi NOTRe. Une organisation territoriale qui avait cependant déjà commencé au moment de la loi de décentralisation du 2 mars 1982, relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions, qui a ouvert la voie à un profond bouleversement de la répartition des pouvoirs au pro t des acteurs locaux. L’Etat a fait le choix de transférer au pro t des collecti- vités territoriales certaines com- pétences et les ressources cor- respondantes. Le deuxième acte s’est joué le 23 décembre 2012 (modi é depuis dans le Code du Tourisme). La loi a réparti les compétences dans le domaine du tourisme. Elle a établi le prin- cipe de concertation entre la com- mune, le département et la région a n de faciliter la dé nition d’ob- jectifs cohérents, et de privilégier
les procédures contractuelles pour une meilleure coordination de leurs actions. Donnant - entre autres - la possibilité à la com- mune de créer un o ce de tou- risme. Le troisième acte, lui, est intervenu le 27 janvier 2014 avec la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’a rma- tion des métropoles. Puis tombe la loi NOTRe, portant sur la ré- partition des compétences des collectivités. Cette dernière en a revu la répartition en matière de tourisme entre les di érents éche- lons de collectivités et groupe- ments de collectivités territoriales. Si la loi n’a pas remis en cause le principe selon lequel ces com- pétences tourisme sont partagées entre les di érents niveaux de collectivités territoriales, elle a en revanche prévu un transfert de plein droit aux communautés d’agglomération et aux commu- nautés de communes, au 1er jan- vier 2017, d’une compétence obli- gatoire en matière « de promotion
Les offices
de tourisme, version 2017 ont plébiscité le statut
de société publique locale ou d’EPCI, même si l’association résiste.
du tourisme dont la création d’of- ces de tourisme ». En consé- quence, les o ces de tourisme des communes touristiques et de stations classées de tourisme sont automatiquement transfor- més en bureaux d’information de l’o ce de tourisme commu- nautaire, sauf lorsque l’o ce de tourisme intercommunal aura son siège sur le territoire de la commune touristique ou de la station classée de tourisme consi- dérée.
De 2270 o ces de tourisme en 2016 à 1500 en 2017
Au l de cette pièce territoriale jouée en quatre actes, les o ces de tourisme - créés à l’origine pour promouvoir leur commune - ont fait évolué leurs missions. Vendant principalement et dans un premier temps des visites gui- dées, ces structures sont passées à la commercialisation de packages, signant même des
48 - VOYAGES & GROUPE 03 - AvRil 2017