Page 25 - MOBILITES MAGAZINE N°57

Politiques & institutions
La Cour reprend un de ses sujets favoris : la cacophonie
administrative française ! Ainsi
elle relève que, la seule enceinte permettant les échanges entre parties prenantes, ne coûtant rien aux contribuables, et donnant satisfaction (le CTUPP ou Comité technique de l’utilisation des produits pétroliers)
a été supprimée à la fin de
l’année 2019 !
tionnels ». Le document évoque une « défiscalisation empirique dont bénéficiaient les biocarbu- rants (...) faute d’une expertise de l’Etat sur les coûts de production ». D’où la 3e recommandation de la Cour : fonder les réductions de TICPE sur les données fiables et objectives de surcoûts. Ces nou- veaux biocarburants ont des sur- coûts liés, au moins pour 50 %, aux amortissements des investisse- ments; la ressource «alimentant» les processus de transformation ne représentant que 25% des charges. Elle s’inquiète également de la difficulté à tracer la produc- tion des biocarburants, particuliè- rement pour les produits bénéfi- ciant d’une double imputation (très tentants pour les fraudeurs). Quant aux choix d’investissements pour l’avenir, la Cour suggère que les ministères de la transition écolo- gique (DGEC), des finances (DGE) et de l’agriculture (DGPE) en lien avec le Secrétariat Général pour l’investissement (rattaché aux services du premier ministre) « élaborent conjointement une nouvelle stratégie sur les biocar- burants définissant les orienta- tions, un calendrier et les moyens nécessaires ». z
JEAN-PHILIPPE PASTRE
1) EMAG Ester Méthylique d’Acide Gras (FAME en anglais) comme les B8, B30 ou B100 ce sont des biocarburants à partir d’huiles végétales.
2) L’ETBE ou ethanol est incorporé dans l’E10 et représente l’essentiel du contenu dans le cas des E85 et ED95. 3) Les biocarburants de 2de génération utilisent la partie ligno-cellulosique des plantes (bagasse, paille, etc). Elle n’en- tre donc pas en concurrence avec l’ali- mentation humaine ou animale.
4) La Cour évoque le bio-Jet-A1, en clair, les bio-HVO.
5) OPESCT Office Parlementaire d’Eva- luation des Choix Scientifiques et Tech- niques.
6) EP2 ou égouts pauvres issus de deuxième extraction de betterave.
7) TICPE Taxe Intérieure sur la Consom- mation de Produits Energétiques, rem- plaçant la TIPP Taxe Intérieure sur les Produits Pétroliers.
gazoles à base de déchets. Pour les essences c’est moins net mais intéressant malgré tout avec - 50% à -70% pour les éthanols dans l’essence et -25% à -50% pour les éthanols incorporés aux ETBE.
Un manque évident
de concertation
et de transparence
La Cour reprend un de ses sujets favoris : la cacophonie administra- tive française ! Ainsi elle relève que, la seule enceinte permettant les échanges entre parties pre- nantes, ne coûtant rien aux contri- buables, et donnant satisfaction (le CTUPP ou Comité technique de l’utilisation des produits pétroliers) a été supprimée à la fin de l’année 2019 ! Faute d’échanges tech- niques, l’élaboration de règlements devient plus délicate. En matière fiscale, la Cour tente d’expliquer le fonctionnement (alambiqué) de la Taxe d’incitation à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports (TIRUERT) remplaçant la TIRIB en vigueur jusqu’en 2022. Celle-ci vise à prendre en compte l’électricité d’origine renouvelable
délivrée dans les stations pu- bliques de recharge, ainsi que la part d’hydrogène produit par élec- trolyse à partir d’électricité renou- velable. Elle fixe des objectifs de taux d’incorporation de biocarbu- rants (8,4 % en valeur énergétique exprimée en PCI pour le gazole en 2022 ; 9,2 % pour les essences). Chaque hectolitre manquant à la cible est facturé (104 € par hecto- litre pour 2022 pour le gazole et l’essence). Mais là où la France fait fort c’est qu’elle ne reconnaît pas, par exemple, les biocarburants is- sus de tallol et brai de tallol ou les EP2(6) et amidons résiduels. Les in- congruités de la sinistre TICPE(7) sont étudiées. La Cour relève que seul le B100 bénéficie d’une ré- duction de TICPE, contrairement au B30 par exemple qui est taxé sur la même base que le gazole B7 du commerce. Le fondement et la justification de barèmes de fixation de la TICPE n’ont pu être expliqués par l’administration « ce qui est (...) critiquable s’agissant de données qui auraient pu permettre au Parlement de se prononcer sur des écarts de tarifs de la TICPE à partir de critères de décision ra-
MOBILITÉS MAGAZINE 57 - MARS 2022 - 25